RÉFUGIÉ-E-S: Les quotas à la poubelle

Quatre pour mille. Le nombre de réfugiés par rapport à la population résidente avait été annoncée dans une lettre aux communes le 1er février.

2.184 personnes ont demandé une protection internationale au gouvernement luxembourgeois en 2011. Faute d‘infrastructures adéquates, bon nombre d‘entre elles ont dû être logées dans des tentes en partie non chauffées jusqu‘à fin octobre.

Pour une fois le président du Syvicol, Dan Kersch (LSAP), et la ministre de la famille et de l’intégration, Marie-Josée Jacobs (CSV), étaient unanimes : Le système de quotas de répartition des « demandeurs de protection internationale » – donc les réfugié-e-s en phase d’instruction – n’est pas adapté à la situation du Grand-Duché de Luxembourg. Il profitaient mercredi dernier d’une conférence de presse commune pour faire état du consensus trouvé en la matière.

Pourtant, il y a près d’un an, le gouvernement avait lancé un cri d’alarme : L’afflux croissant de demandeurs de protection internationale en provenance de l’Europe de l’Est, ainsi que la vague de réfugié-e-s qu’on appréhendait à la suite du « printemps arabe » qui venait d’éclater en Afrique du Nord, nécessitaient à court terme la mise à disposition de maisons et de locaux d’hébergement pour un nombre grandissant de personnes. Pour y parvenir, les communes devraient apporter leur concours, l’Etat étant incapable d’accueillir cet afflux dans les centres existants.

Le sérieux du problème fut illustré par les tentes communes déployées, au cours de l’été 2011, sur un certain nombre de campings à travers le pays. Ce n’est qu’en octobre qu’une solution en « dur » a pu être trouvée pour les derniers demandeurs logés dans ces tentes. Quelques semaines donc avant l’arrivée du grand froid. Il y a d’ailleurs toujours des réfugié-e-s inscrits dans des campings, mais logés « bien au chaud » dans des mobile-homes, comme s’empressait d’expliquer la ministre

Hélas, la demande formulée par le gouvernment à l’adresse des autorités locales n’a pas rencontré grand succès. Quelques mois avant les élections communales, les élu-e-s locaux n’étaient guère enclin à formuler des propositions concrètes pour accueillir en nombre des Roms, des Serbes, des Kosovars, des Iraquiens, des Libyens et autres. A Pétange, le placement de familles de réfugiés dans d’anciennes structures écolières avait fait l’objet d’une forte résistance d’une partie de la population locale. A Bollendorf-Pont, le placement de réfugiés en grand nombre dans un hôtel de tourisme ne fut du goût ni des élus locaux, ni des voisins directs de l’établissement.

Conseil d’Etat pour

Avec 2.164 nouveaux arrivants en 2011, le Luxembourg atteignait effectivement un chiffre comparable à celui du début du millénaire où la guerre du Kosovo avait fait fuir un nombre impressionnant de ressortissants de l’ancienne république de Yougoslavie. Par la suite, la situation s’était quelque peu calmée, et le nombre de nouveaux demandeurs se situait au milieu des années 2000 autour de 400 par an. Un premier nouveau « dérapage » avait été constaté en 2010 avec 786 nouvelles demandes.

L’écho des communes par rapport à la demande gouvernementale étant resté limité, la ministre responsable de l’accueil fut chargée de formuler une double demande d’avis préalable au Conseil d’Etat, soumise par le premier ministre fin décembre 2011 et à laquelle le Conseil avait répondu le 31 janvier dernier. Le gouvernement voulait savoir s’il était envisageable de faire voter une loi qui imposerait des quotas d’accueil aux communes et si une telle disposition ne violerait pas l’autonomie communale prévue dans la constitution. D’autre part, les responsables nationaux se demandaient si des situations particulières – comme l’accroissement « temporaire et imprévisible » de demandeurs de protection internationale – pourraient autoriser le gouvernement de créer des infrastructures adéquates sans devoir respecter à cet égard les exigences légales concernant plus particulièrement l’aménagement du territoire, l’aménagement communal et la protection de la nature et des zones de protection naturelle.

Dans son avis, le Conseil d’Etat ne se dit pas opposé au principe d’une loi coercitive qui fixe les obligations communales en la matière. Il affirme même que la répartition territoriale des hébergements mis à disposition des demandeurs de protection internationale « sur base de quotas légaux qui s’imposent aux communes n’est pas contraire au principe de l’autonomie communale ».

En cas de problèmes dans une commune particulière, le Conseil prône par ailleurs une certaine flexibilité : Dans le cadre de leur autonomie, des communes pourraient collaborer « en vue de répondre à l’exigence légale en projet ».

Le Conseil d’Etat est bien plus réservé par rapport à des dérogations concernant l’aménagement du territoire. S’il comprend que des situations d’urgence peuvent amener l’Etat à devoir créer rapidement des hébergements, ceux-ci ne peuvent être que des constructions provisoires s’ils ne respectent pas les obligations légales en vigueur pour des constructions définitives. Aussi s’agirait-il de hiérarchiser les options en « privilégiant à cet effet des emplacements situés dans des zones affectées directement ou sous condition à l’habitat ». Ensuite viennent les zones mixtes, les zones de bâtiments et d’équipements publics et les zones de sports et de loisirs.

Le Conseil d’Etat ne voit cependant pas de justification, même en cas d’extrême urgence, d’enfreindre la loi sur la protection de la nature : Donc pas de structures, même provisoires, dans les zones protégées. En effet, il se dit « extrêmement réticent » à cet égard et craint que de telles « solutions mises en place ne puissent servir de précédents ».

Le Conseil d’Etat donne donc à moitié raison au gouvernement : oui, vous pouvez imposer des quotas, mais par contre ne construisez pas en dur sans respecter les dispositions légales en vigueur et surtout pas dans les zones vertes.

Néanmoins, la ministre ne semble plus vouloir poursuivre sur cette voie et affirme qu’« il n’a jamais été question d’imposer aux communes un quota de 4/1.000 de demandeurs par rapport au nombre d’habitants, mais que le nombre de quatre demandeurs par 1.000 habitants a été avancé afin de répondre aux besoins actuels ». Par contre, elle se félicite des réponses reçues à la lettre cosignée avec le président du Syvicol le premier février 2012. Depuis, et jusqu’à la date de la conférence de presse, 76 communes sur 106 ont dressé leur inventaire et ont proposé d’accueillir des demandeurs de protection internationale. Pas moins de 285 places devraient être disponibles d’ici quelques mois.

Tout comme le président du Syvicol, la ministre affirme dorénavant vouloir plutôt recourir à des conventions individuelles et volontaires entre l’Etat et les communes. Invoquant l’exemple de la commune d’Ettelbruck, dont le maire Jean-Paul Schaaf (CSV) s’était dit opposé au système des quotas, Marie-Josée Jacobs se félicitait de la flexibilité qu’offrent ces conventions, qui permettent de mieux respecter les situations particulières des communes.

Communes contre

Le maire d’Ettelbruck avait annoncé sur les antennes de RTL-Radio, le matin même de la conférence de presse, que sa commune était incapable d’accueillir les 32 personnes supplémentaires que le système des quotas lui aurait imposé. Il avançait que sa commune abritait déjà nombre de foyers logeant des patients de l’hôpital psychiatrique, et que cette présence avait déjà un impact social sur la population résidente et les questions de sécurité, surtout dans les alentours de la gare d’Ettelbruck.

Selon Marie-Josée Jacobs, il serait parfaitement possible de trouver une solution au niveau de la « Nordstad » grâce au modèle des conventions. Ce qui permettrait à Ettelbruck de se décharger en partie de ses obligations. Seulement, comme le signalait Dan Kersch dans le même contexte, cela impliquerait que, par exemple, Diekirch en en prenne un peu plus. Volontairement, bien sûr.

Si l’intérêt des communes de passer par un système de conventions est bien compréhensible, comme elles renforcent ainsi leur capacité de négocier des compensations financières adéquates, le revirement de la position du gouvernement semble moins évident.

Pour Jean Lichtfous, porte parole de l’Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (Asti le principe des quotas reste la voie à suivre : « Les 285 logements avancés lors de la conférence de presse sont peut-être suffisants, alors que la situation s’est un peu calmée, mais personne ne peut prévoir comment les choses vont évoluer dans l’avenir », dit-il au woxx. Une loi nationale aurait l’avantage d’être discutée et décidée de façon transparente et traiterait tout le monde de la même façon. L’Asti craint le retour à une situation où le gouvernement, faute de moyens et faute d’emprise sur les communes, ne peut plus respecter ses obligations. La crise de 2011 avait laissé entrevoir un revirement d’une politique à l’aveuglette critiquée depuis des années par les associations qui s’occupent des réfugié-e-s.

Quant à l’avantage d’une plus grande flexibilité, il aurait aussi existé avec un système coercitif de quotas, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’Etat. Les communes plus réticentes – pour de bonnes ou de mauvaises raisons – seraient alors obligées à trouver des partenaires dans leur région afin de mettre sur pied des projets communs. Sans obligation directe, cette recherche risque d’être moins assidue.

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