La Commission des droits de l’Homme se veut neutre par rapport au principe de l’avortement. Ce qui ne l’empêche pas, à l’instar de bien d’autres organisations, de critiquer le projet gouvernemental.
Il ne manquait plus qu’elle. La Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) vient d’ajouter son grain de sel au débat sur la réforme de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Un avis tardif pourrait-on dire, puisque le projet de loi a été déposé en 2009. Retard que la CCDH motive dès l’introduction de son avis et qui constitue en même temps son premier point de sa critique : l’absence de transparence dans le processus législatif qui ne lui aurait pas permis de « se prononcer en temps utile ». Il faut dire que le débat est passé par des moments vraiment chaotiques. Concocté par les services du ministre de la Justice François Biltgen, ce projet a récolté les foudres des organisations féministes et surtout du Planning familial qui a mis sur pied le Collectif « Si je veux ».
Sur ce point, la maladresse et l’inconséquence de Biltgen et de son parti ont au moins eu le mérite de donner une nouvelle vigueur au mouvement féministe luxembourgeois. Le rôle de minorité de blocage au progrès sociétal que joue le CSV ainsi que sa volonté de satisfaire sa clientèle s’est heurté à la majorité évidente de la population. D’où un texte bâtard qui ne satisfait personne. Pire, qui est considéré comme une humiliation par celles qui aspiraient à une véritable réforme à l’image de la plupart des pays développés. Pas étonnant, étant donné qu’il ne s’agit non pas d’une réforme de la loi de 1978 sur la réglementation de l’IVG, mais d’une modification du Code pénal (article 353).
Une critique que la CCDH – qui souligne en passant sa neutralité quant au principe même de l’IVG – fait immédiatement valoir. A ses yeux, le gouvernement aurait dû s’engager dans une « révision complète » de la loi de 1978, et également prévoir des mesures supplémentaires concernant l’éducation sexuelle. En se fixant sur une modification du Code pénal, le gouvernement ne donne pas le signal d’une volonté d’accorder un droit, mais, comme le formule la CCDH, « se concentre sur la fixation d’un cadre législatif concernant les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse n’est pas punissable ». Dans la même logique, la CCDH critique ainsi le « délai de réflexion » de trois jours entre les consultations obligatoires et l’intervention. Elle cite ainsi la Société luxembourgeoise de gynécologie et d’obstétrique qui aurait confirmé que 94 pour cent des femmes étaient d’ores et déjà décidées de pratiquer une IVG lors de la consultation médicale. Et d’en remettre une couche en se référant à l’arrêt du 20 mars 2007 de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire « Tysiac contre la Pologne » : « Une fois que le législateur a décidé d’autoriser l’avortement, il ne doit pas concevoir le cadre légal correspondant d’une manière qui limite dans la réalité la possibilité d’obtenir une telle intervention. » Une fois de plus, le Luxembourg doit souffrir une comparaison avec la Pologne, qui n’est pas réputée constituer l’avant-garde du progrès sociétal.
Evidemment, la CCDH n’a pas fait l’impasse sur la fameuse deuxième consultation psycho-sociale obligatoire. Plus qu’une aide, le caractère obligatoire de cette consultation constituerait plutôt un « obstacle supplémentaire à l’intervention (…), tant psychologique que médical », voire même « de constituer une entrave ». Mais qui sait, cette entrave va peut-être dans le sens du gouvernement. Le pire, c’est qu’il existe une alternative écrite au texte gouvernemental : la proposition de loi de l’ancienne députée socialiste Lydie Err redéposée en 2010 par sa collègue libérale Lydie Polfer. Et la CCDH n’omet pas de le rappeler.
