COUR SUPRÊME INDIENNE: Novartis débouté

La décision rendue préserve l’accès à des médicaments abordables et empêche que des médicaments soient brevetés de manière abusive.

La Cour suprême de l’Inde basée à New Delhi a confirmé l’interprétation de la loi indienne sur les brevets malgré sept ans de contestation par la compagnie pharmaceutique suisse Novartis. Cette décision historique est une victoire majeure pour l`accès des patients à des médicaments abordables dans les pays en développement, déclare l’organisation médicale d’urgence Médecins sans frontières (MSF) dans un communiqué de presse.
« C`est un énorme soulagement pour les millions de patients et de médecins dans les pays en développement qui dépendent des médicaments à coûts abordables provenant de l`Inde, et pour les fournisseurs de soins comme MSF », a déclaré le Dr Unni Karunakara, président international de MSF. « La décision de la Cour suprême rend désormais beaucoup moins probable les brevets sur les médicaments dont nous avons désespérément besoin. »
L`Inde a commencé à octroyer des brevets sur les médicaments pour se conformer aux règles du commerce international, mais a conçu sa loi avec des mesures de protection qui empêchent les entreprises d`abuser du système des brevets. Les entreprises ne sont par exemple pas autorisées à breveter des médicaments qui sont des modifications de médicaments existants, dans le but d’étendre leurs monopoles.
Novartis a d`abord amené le gouvernement indien devant les tribunaux en 2006 pour contester la loi indienne sur les brevets de 2005, afin d’avoir davantage la possibilité de breveter ses produits que ce qui était proposé par la loi. Dans un premier procès, Novartis a prétendu que la loi ne répondait pas aux règles fixées par l`Organisation mondiale du commerce et violait la Constitution indienne. Novartis a perdu ce procès en 2007, mais a fait appel devant la Cour suprême dans le but d`affaiblir l`interprétation de la loi et de la vider de sa substance. Toutes les demandes de Novartis ont été rejetées par la Cour suprême.

En outre, l’action menée par la société a soulevé la question plus large du financement de l`innovation médicale : pour le moment l`innovation médicale est financée par les prix élevés des médicaments, soutenus par les monopoles de brevets, au détriment des patients et des gouvernements des pays en développement qui ne peuvent pas payer ces prix. Selon le Dr Karunakara, l`industrie pharmaceutique devrait se concentrer réellement sur l`innovation au lieu de chercher à abuser du système des brevets en revendiquant une protection toujours plus longue pour les anciens médicaments. Par ailleurs, les gouvernements devraient aussi élaborer un cadre qui permet aux médicaments d’être développés d`une manière qui rende leur accès abordable.


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