La charte qui ne protège pas vos données

(lm) – De plus en plus liberticides, les jugements de la Cour de justice de l’Union européenne. Alors que son pouvoir augmente, sa jurisprudence a tendance à protéger de moins en moins les droits fondamentaux. Pour exemple, l’arrêt décevant en matière de droit d’asile dans l’affaire du déserteur André Shepherd (woxx 1308). Et voici qu’elle clarifie ce que les citoyens européens ont à attendre des traités européens en matière de protection des données personnelles : rien. Des citoyens néerlandais avaient refusé de se laisser prendre les empreintes digitales lors de la confection de passeports, redoutant que leur État n’utilise ces données à d’autres fins que celles prévues. Or, le règlement européen rendant obligatoire la saisie de ces données biométriques exclut effectivement leur utilisation à d’autres fins. Mais il le fait « sans préjudice de toute autre utilisation ou conservation » – c’est-à-dire que les États usent et abusent de ces données comme ils l’entendent. Par ailleurs, l’article 8 de la fameuse Charte des droits fondamentaux, joyau du traité de Lisbonne, précise que les données personnelles ne peuvent être traitées qu’« à des fins déterminées ». Mais, a estimé la Cour, si le règlement européen ne s’applique pas, la question n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union – la Charte est donc hors-jeu. Poubelle !


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