Commission spéciale « taxe »
 : Les sept sceaux

L’opération de « whitewashing » de la place financière entreprise après le scandale « Luxleaks » ne semble pas obtenir le succès escompté.

L’eurodéputé Sven Giegold lors de sa conférence de presse ce lundi. (Photo : woxx)

L’eurodéputé Sven Giegold lors de sa conférence de presse ce lundi. (Photo : woxx)

La conférence de presse tenue par l’eurodéputé vert Sven Giegold ce lundi matin était légèrement inhabituelle. D’abord parce que la « Maison de l’Europe » est plutôt l’habitat naturel des conservateurs – même si elle est en théorie ouverte à toutes les tendances politiques -, et puis parce qu’il est assez rare qu’un homme politique étranger se déplace au Luxembourg pour critiquer le gouvernement. Normalement, les attaques contre le grand-duché, et surtout sa place financière, viennent des couloirs bruxellois, voire strasbourgeois, à une distance confortable et respectable.

Mais les raisons qui ont poussé Giegold à convoquer la presse luxembourgeoise ne sont pas anodines : l’eurodéputé accuse le gouvernement et avant tout le ministre des Finances d’avoir fait obstruction au travail de la commission spéciale « taxe », dont il faisait partie, dans pas moins de sept cas. Et Giegold a été très scrupuleux et méthodique dans son exposé. Ce qui est peut-être aussi dû à son profil atypique pour un politicien. Il n’est membre des Verts que depuis 2008. Avant, il a été le cofondateur en Allemagne d’Attac et de l’ONG « Tax Justice Network » – où il a siégé dans le conseil d’administration pendant quelques années. Ces engagements le prédestinaient donc dans un certain sens à comprendre et à critiquer les rouages mis en branle par le gouvernement luxembourgeois pour sauver les apparences de son modèle économique – et minimiser sa dépendance à la place financière.

« Même si nous allons voter le rapport final de la commission spéciale ce soir, notre travail est loin d’être fini », a admis Giegold. Et de citer l’article 4.3 du traité sur l’Union européenne qui édicte le principe de la « coopération sincère » entre les États membres quand il s’agit de faciliter les objectifs de l’UE. Un article que Giegold affirme violé par le grand-duché sur au moins sept points – dont certains sont indiscutables.

« Fully committed » to nothing

Ainsi, une demande de coopération envoyée en avril 2015 par la commission spéciale n’a reçu qu’une réponse très vague et très « décevante », comme l’a formulé Giegold. En effet, la commission avait demandé au Luxembourg de quantifier – avec les dates et les noms des firmes concernées – les « tax rulings passés depuis 1991, de dévoiler les informations partagées avec d’autres États membres depuis 2010, une liste des traités fiscaux passés par le Luxembourg qui pourraient avoir un effet sur les taxes à payer par les multinationales, et le rapport Krecké ». En réponse, la commission n’a reçu qu’une assurance des meilleurs sentiments de la part du gouvernement qui se dit « fully committed » afin d’aider la commission spéciale, que, il y a peu, un certain nombre de rulings ont été échangés avec des pays membres et que, en règle générale, les échos que le Luxembourg recevait sur les rulings passés par son administration fiscale n’intéressaient pas les autres pays où les multinationales étaient aussi implantées (« information was not in the interest of the country concerned »).

Donc aucune information sur les rulings, alors que « la Belgique, les Pays-Bas et l’Irlande – qui sont loin d’être des anges en matière fiscale – se sont montrés beaucoup plus coopératifs », comme l’a souligné Giegold.

1343stoosUn autre grief concerne l’accès aux documents du « Code of Conduct Group » – une institution créée en 1997 et dont les États membres veillent sur la fiscalité européenne. Même si le groupe ne peut pas contraindre un pays à changer ses lois, il doit – en théorie – abolir une concurrence fiscale malsaine et empêcher que des pays adoptent de nouvelles lois qui seraient dommageables à la justice fiscale. Le hic, c’est que les négociations du « Code of Conduct Group » se font derrière des portes closes et qu’il est extrêmement difficile d’y avoir accès. Nonobstant, la commission spéciale a demandé à consulter ces documents – rapports et comptes rendus – et obtenu des réponses très différentes. En fait, des 28 pays membres de l’Union, 14 ont permis aux eurodéputés de consulter leurs apports aux discussions du « Code of Conduct Group » et 14 autres ne l’ont pas fait ou en ont obstrué l’accès. Ainsi, le Luxembourg a bien fait parvenir aux parlementaires européens les pages contenant ses interventions dans le groupe, mais celles-ci étaient toutes noircies. « S’y ajoute le fait que le Conseil européen n’a rien publié du tout depuis que le Luxembourg est à la présidence européenne. Ce qui donne au Luxembourg un rôle décisif dans le blocage des investigations de notre commission – car il ne s’assied pas uniquement sur des documents le concernant, mais aussi sur des documents européens », explique Giegold, passablement irrité par l’attitude du gouvernement.

Avant de citer l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit d’accès à tous les documents pour chaque citoyen – sans conditions. « Si le Luxembourg ne donne pas accès à tous les documents, je vais porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne », a fait savoir Giegold – une menace que le ministre des Finances a tenté de minimiser face aux confrères du Wort en pointant du doigt le fait que l’eurodéputé se serait exprimé en tant que personne privée. Ce qui ne devrait pas le rassurer pour autant, car depuis l’affaire « Schrems contre Facebook », qui a mis à sac toute la machinerie « Safe Harbour », on sait qu’une plainte d’un citoyen européen peut très bien changer la donne.

Une plainte contre le Luxembourg ?

Dans le cadre de l’initiative BEPS de l’OCDE, à laquelle le Luxembourg participe, Giegold a mis le doigt sur une autre plaie : Walmart. En effet, BEPS exige que, si une firme paie ses impôts dans un pays, ce dernier doit le justifier par une substance économique suffisante. Or, la chaîne d’hypermarchés américaine n’est pas du tout implantée au Luxembourg et ne présente donc aucune substance économique. Dans une réponse à une lettre envoyée par les Verts européens, Pierre Gramegna prétend que la multinationale américaine se situerait dans les limites de la loi et refuse de réagir. Ce qui a amené Giegold à rappeler une autre promesse non tenue par le ministre des Finances : « Lors de notre passage au Luxembourg avec la commission spéciale, nous avons eu la promesse orale de Pierre Gramegna de nous communiquer le vade-mecum de son ministère en matière de traitement de la question de la substance économique. Jusqu’ici, nous attendons toujours de le recevoir », se plaint-il.

Dans une telle attaque, le cas d’Antoine Deltour ne pouvait pas manquer. Mais c’est peut-être l’endroit où Giegold s’emmêle un peu les pinceaux. S’il a raison de critiquer le fait que le lanceur d’alerte soit accusé par la justice – tout comme le journaliste Édouard Perrin – parce que celle-ci voudrait « statuer un exemple », il n’empêche que la justice grand-ducale est aux dernières nouvelles toujours indépendante et que le gouvernement ne peut exercer une influence sur elle. Il aurait mieux fait de pointer l’absence d’une législation protégeant les lanceurs d’alerte et d’en appeler à son camarade de parti Félix Braz, ministre de la Justice. Mais quand Giegold est confronté au fait que le gouvernement luxembourgeois compte aussi des Verts et que ceux-ci restent bien silencieux sur tout ce qui touche à la place financière, il répond pudiquement : « Je ne suis pas le porte-parole des Verts luxembourgeois. Mais il est clair que je m’adresse aussi à eux. » Reste à voir si cette injonction sera suivie d’une réaction.


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