Données personnelles: enfin du raisonnable !

Le ministre de la Justice Félix Braz peut être content. Pour Noël, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pratiquement son voisin sur le plateau du Kirchberg, vient de le forcer d’enfin tenir une des promesses électorales de son parti : en finir une fois pour toutes avec la conservation des données personnelles – notamment des conversations téléphoniques – sans soupçon préalable. Alors que le ministre vert s’était montré réticent encore en juillet 2014 après un premier jugement européen dans la matière, disant vouloir attendre une directive européenne qui serait dans les tuyaux, il a été plus prompt à réagir maintenant. Ainsi, il a promis des amendements au projet de loi de réforme sur le traitement des données personnelles, afin d’être en règle avec l’arrêt de la CJUE. On peut cependant se poser la question si cet empressement s’est fait que par pur respect pour les libertés citoyennes. En effet, la directive européenne sur la « e-Privacy », dont le projet avait « fuité » le 14 décembre au magazine Politico, exclut explicitement la conservation des données au niveau européen. Donc elle serait de toute façon devenue illégale.


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