Droit du travail : Reclassés dans le nirvana

Depuis que la nouvelle loi sur le reclassement est entrée en vigueur, les lignes ont bougé dans un dossier déjà très empoussiéré. Pourtant, selon l’OGBL, la réforme a aussi apporté de nouveaux problèmes.

(Photo : Bildquelle : publicdomain.net)

D’emblée, Carlos Pereira – membre du bureau exécutif de l’OGBL – a posé les jalons : « Le reclassement, c’est un dossier extrêmement indigeste. C’est même plus complexe que celui des retraites. » Et c’est vrai : un salarié qui par accident ou maladie se retrouve reclassé, qu’il soit interne ou externe, est confronté à pas moins de six administrations différentes (Caisse nationale de santé, médecine du travail, caisse de pension, Centre commun de la Sécurité sociale, Adem et Service santé et sécurité au travail) dépendant de trois ministères (Sécurité sociale, Travail et Santé). Mieux vaut donc être bien encadré si un malheur vous frappe. Et mieux vaut aussi être rompu au zen et disposer de réserves, car les procédures peuvent être longues et fastidieuses, sans exclure des phases où aucune indemnité n’est payée.

Six administrations, trois ministères.

Car certes, la nouvelle loi – entrée en vigueur le premier janvier 2016 – a réussi à balayer quelques injustices. Pereira cite notamment l’exemple de la femme de ménage au dos cassé, qui ne pouvait pas toucher d’indemnités car la médecine du travail estimait que si elle ne pouvait plus travailler dans le nettoyage, cela ne voulait pas dire qu’elle serait incapable de, par exemple, devenir directrice de sa boîte. Mais la réforme a également ouvert la porte à d’autres absurdités.

Ainsi, les procédures de réévaluation qui peuvent frapper des reclassés – donc des personnes qui profitent d’une indemnité d’attente parfois pendant plusieurs années – et qui d’un jour à l’autre peuvent être déclarés aptes au travail, alors qu’ils ne sont plus sur le marché depuis longtemps : « Ces gens sont jetés dans le vide, sans mesure d’accompagnement », déclare Pereira. Il pointe aussi vers l’absurdité des échanges entre les responsables du contrôle médical et la médecine du travail, qui souvent arrivent à des résultats contraires.

Une autre absurdité est la disposition de forcer l’employeur (d’une boîte d’au moins 25 employés) à reclasser en interne les personnes qui ont dix ans d’ancienneté. Ici, l’OGBL voit deux problèmes : d’un côté pour l’employeur, qui n’a peut-être pas le poste requis pour la personne à reclasser dans son entreprise, surtout s’il s’agit d’une PME. « Là, ce serait à l’UEL de réagir en fait », déclare Pereira, mais il ajoute que la plupart des patrons n’appliquent pas ces règles et préfèrent payer pendant un an pour laisser partir l’employé au chômage. De l’autre côté, ce sont souvent les salariés qui sont sanctionnés par une interprétation très rigide du texte de loi. Ainsi, il est bien possible d’avoir une ancienneté de dix ans ou plus, mais de ne pas pouvoir profiter d’un reclassement interne, parce que la boîte a changé de nom (comme Arcelor qui est devenue Arcelormittal), ou un transfert d’entreprise (ce qui arrive souvent dans le nettoyage : un patron perd sa soumission, mais les employés restent en poste et sont repris par une autre boîte). Même un simple changement de carrière peut mener à la perte de ce privilège.

Finalement, c’est la bureaucratie qui mettrait, selon l’OGBL, beaucoup de salariés dans le pétrin. L’indemnité compensatoire présente des délais importants, laissant les personnes affectées sans salaire, ou seulement la moitié s’ils sont repris à mi-temps en interne (dans ce cas, elles doivent aussi se procurer une deuxième fiche d’impôt pour différencier salaire et indemnités). Combiner cela à une situation de stress personnelle et probablement des frais médicaux – ce n’est pas l’idéal à vivre.

Pour pallier ces problèmes, l’OGBL a proposé des simplifications administratives et d’autres mesures, notamment la création d’un statut de reclassé général, qui ne discriminerait plus les reclassés externes. À la question de savoir pourquoi une loi sur laquelle tant de discussions ont été menées demeure toujours imparfaite, Pereira a répondu : « Je crois que les décideurs politiques n’ont pas vu tous les détails et tous les cas de figure qui peuvent être entraînés par cette législation. » En tout cas, le gouvernement ne semble pas prêt à revenir sur le texte : en janvier 2017, l’OGBL a demandé des entrevues avec les trois ministères concernés – sans réponse jusqu’à aujourd’hui.


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