La décision de la Commission européenne de déclarer illégaux les taux d’imposition que l’Irlande a offerts à Apple n’est pas sans origine et pourrait largement affecter la lutte pour plus de justice fiscale.
La semaine dernière encore, cela pouvait passer inaperçu : l’ONG « Tax Justice Network » (TJN) lançait sur son blog une note intitulée « The US Treasury just declared Tax War on Europe ». En effet, le département du Trésor américain venait de publier un « white paper » dans lequel il critiquait durement les investigations menées par la Commission européenne sur les États membres qui ont par le passé attiré des multinationales sur leur territoire en leur promettant une taxation presque nulle. À côté du Luxembourg, avec Fiat et Amazon, l’Irlande était aussi dans le collimateur pour avoir accueilli Apple dès les années 1980. L’administration américaine est même allée jusqu’à proférer des menaces contre la Commission européenne, mais aussi contre les gouvernements du Vieux Continent, se disant prête à « questionner la capacité des États membres (européens) d’honorer leurs traités fiscaux bilatéraux avec les États-Unis ».
On ne sait pas si la décision de la Commission européenne de faire part de l’amende de 13 milliards d’euros qu’elle inflige à Apple est une réponse directe aux menaces américaines. Toujours est-il qu’elle est inédite par son ampleur. Dans une affaire similaire, Fiat avait été condamnée à payer 40 millions à l’Administration des contributions directes luxembourgeoise, qui dorment désormais sur un compte sous séquestre en attendant le résultat des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Et on est toujours dans l’expectative quant aux conclusions de la Commission européenne concernant Amazon – là aussi, des analyses sont en cours pour déterminer si oui ou non le « tax ruling » d’Amazon était une aide d’État illégale. Car c’est bien le seul moyen dont dispose la Commission pour combattre l’injustice fiscale.
Alors que l’amende irlandaise attise les tensions entre Apple, dont le CEO Tim Cook dénonce la « stupidité de la Commission européenne », l’Irlande qui veut faire un recours devant la CJUE et la Commission, quelles sont les conséquences sur la justice fiscale et sur le plan d’action BEPS de l’OCDE ?
Pour Mike Mathias, membre du Conseil d’État pour les Verts et un des porte-parole du « collectif Tax Justice Lëtzebuerg », ce qui se passe est plutôt bon signe : « D’abord parce qu’en agissant de la sorte, la Commission européenne donne un signal à tous les États membres, et au-delà – vu qu’Apple fait imposer aussi ses bénéfices venus d’Asie et d’Amérique du Sud en Irlande. Si les pays veulent plus de justice fiscale, s’ils veulent que les entreprises payent leurs impôts là où elles produisent et encaissent les bénéfices, c’est tout à fait possible », commente-t-il.
La Commission a déjà proposé de réduire l’amende contre Apple.
Cela vaudrait également pour les pays en développement, qui sont souvent mis à l’écart des initiatives comme BEPS, réservée aux pays de l’OCDE. Quant aux Américains, Mathias fait valoir que la Commission européenne a signifié au département du Trésor que s’il réclamait une partie des bénéfices qui lui seraient dus, l’amende serait réduite en conséquence. Or, c’est justement ce que le Trésor américain ne semble pas faire. Selon TJN, ce serait parce que « le Trésor américain est tellement dans la poche des multinationales les plus agressives que ces dernières l’ont poussé à faire du lobbying contre BEPS et le ‘country-by-country reporting’ ». Ce qui fait de la Commission européenne – une fois n’est pas coutume – le héros de cette histoire. Même si, selon Mathias, l’essentiel se jouerait à la CJUE : « Si la Cour statue en faveur de la Commission européenne et si Apple doit payer, on serait en présence d’une grande avancée. »
Quant au Luxembourg, le porte-parole estime que le pays aurait le plus grand intérêt à clarifier la situation au plus vite : « Car les multinationales seraient tout à fait prêtes à payer plus d’impôts. Ce qu’elles demandent, c’est une jurisprudence et des perspectives claires. Cela donnerait à notre place financière plus de substance durable. »
