La burqa ou l’art de lire les avis du Conseil d’État

À en croire certains députés du CSV, leur proposition de loi sur l’interdiction de la « burqa » (plutôt le niqab, en fait) obtient de meilleures notes du Conseil d’État (CE) que le projet de loi du gouvernement. Avec seulement une opposition formelle contre cinq, le match semble clairement gagné. Dans cette logique, la proposition de loi de l’ADR de 2014 sur la même question serait cependant la grande gagnante : l’avis de l’époque ne mentionne aucune opposition formelle (vu le peu chances du texte d’être appuyé par une majorité à la Chambre – probablement). Le projet du gouvernement, plus compliqué car moins restrictif, appelle à plus de précisions, il est vrai. Mais entre les lignes, on peut lire que ce projet pourrait mieux répondre au souci principal du CE « que l’ingérence dans les libertés publiques (…) devra dans tous les cas être justifiée par un objectif légitime, être proportionnelle au but recherché et nécessaire pour atteindre l’objectif visé ». Une interdiction limitée à certains endroits précis et circonscrits pourrait dès lors « être considérée comme n’étant pas disproportionnée », constate le CE. À vrai dire, il se refuse à toute prise de position quant au principe même d’une interdiction : « Ainsi que le Conseil d’État a pu le souligner, les deux approches [interdiction ou non, ndlr] sont justifiables d’un point de vue juridique. »


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