Luxleaks : Terrain miné


Le procès en appel « Luxleaks » débute sous la pression d’une mobilisation grandissante. À la barre, les positions du parquet et de la défense semblent irréconciliables.

Mobilisation grandissante, mais toujours pas de prise de conscience de la part de la politique luxembourgeoise. (Photo : woxx)

Plus de 200 activistes venus de 20 pays différents qui attendaient sur le parvis de la cité judiciaire l’arrivée des trois accusés. C’est une image qu’on voit rarement au Luxembourg et c’est le signe que la prise de conscience concernant la problématique de la justice fiscale est en train de gagner du terrain, à l’international comme au Luxembourg. La belle alliance contre les pratiques fiscales injustes est très large et nettement moins idéologisée que ne le prétendent certains tenants de la ligne gouvernementale du « tout est légal, regardez ailleurs, tout le monde le fait ».

Pourtant, du côté des partis de la coalition gouvernementale luxembourgeoise, le silence avant et au cours de cette première journée de procès était pesant. Pas un seul député de la majorité bleue-rouge-verte n’a communiqué sur le sujet, ne serait-ce que par le biais d’un tweet. Seule exception : le député européen vert Claude Turmes qui, une fois de plus, a fait bande à part et s’est exprimé lors d’une conférence de presse avec les Verts européens, tout comme il était présent lors de la manifestation devant la salle d’audience. Mais quand le gouvernement se tait, il y en a d’autres qui disent tout haut ce que la coalition pense tout bas – pour reprendre les propos d’un internaute à propos de l’interview de Jean-Jacques Rommes, grand manitou de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), sur les ondes de la radio publique 100,7. Il s’y est plaint des médias luxembourgeois qui mettraient trop souvent l’accent sur l’aspect moral du scandale des rulings, chose qu’il estime contre-productive.

Si Rommes s’attaque à la presse et à l’opinion publique quant à ce côté moralisateur, il devrait faire attention à ne pas s’y brûler les doigts. Car si jusqu’à maintenant, l’immoralité de la pratique des rulings était le seul point faible dans la défense politique et judiciaire des liens entre PWC et l’administration des contributions directes (ACD), la situation pourrait bien basculer : si la défense – et avant tout Bernard Colin, l’avocat de Raphaël Halet -, obtenait gain de cause et réussissait à démontrer à la Cour d’appel que la pratique des rulings était non seulement immorale, mais aussi illégale.

Kohl : un bras d’honneur 
à la Cour d’appel.

Le procès a justement commencé sur un coup de théâtre et un changement de cap dans la stratégie de la défense. Dans le viseur: le désistement répété de l’ancien chef du bureau numéro six de l’ACD, Marius Kohl. Ce ne sont pas uniquement les avocats qui pensent que le fait que « Monsieur Ruling » s’est fait porter pâle à nouveau – et cela un jour avant que les horaires des audiences ne soient rendus publics – constitue une tentative d’éviter de passer à la barre. Pour Bernard Colin, il en va de la légalité du procès même : sans un témoignage de Kohl, la défense de son client serait sans doute moins efficace. « Monsieur Kohl n’a jamais motivé ses décisions » vitupère-t-il, « C’est un fonctionnaire qui crée lui-même ses propres normes ». Et de faire une allusion à la seule interview que l’ancien fonctionnaire fiscaliste a donné à la presse, plus précisément au Wall Street Journal. Interview dans laquelle il avait admis qu’il décidait sur les rescrits fiscaux (les rulings) en se léchant le doigt et en le portant au vent. Ce qui n’était peut-être pas la chose la plus intelligente à dire. Non seulement à cause du caractère scandaleux de ces propos face à l’énormité des sommes en jeu, perdues pour toujours aux trésors publics, mais aussi, parce que cet entretien sert maintenant à souligner les intérêts de la défense. « S’il en a parlé au Wall Street Journal, il ne pourra plus se cacher derrière le secret professionnel une fois à la barre », estime aussi Olivier Chappuis, l’avocat du journaliste Perrin, qui ajoute que ce « certificat médical de complaisance » est aussi un « bras d’honneur » à la Cour d’appel.

Pourtant, ni John Petry, premier avocat général, ni le président de la Cour d’appel Michel Reiffers n’ont voulu suivre les avocats – la défense d’Édouard Perrin et, un peu plus mollement, celle d’Antoine Deltour, se sont ralliés à la demande de voir Marius Kohl. Pourtant, en refusant ne serait-ce que la mise en cause du certificat de maladie de Kohl et son examen par un médecin externe, la justice s’expose au soupçon de vouloir protéger le fonctionnaire retraité. Ce qui amène à poser deux questions : De quoi ont-ils peur ? Et qui protège Marius Kohl ? S’il était à la barre, il lui serait probablement difficile de nier les faits : que sa coopération avec PWC était très – voire trop – étroite et qu’il n’a pas fait son travail de façon consciencieuse. Le problème est que la question de l’implication de sa hiérarchie, que ce soit au niveau de l’ACD ou de la politique, serait aussi au menu – et cela pourrait certainement gêner un peu plus.

Après le premier round et une pause de dix minutes, c’est au tour d’Antoine Deltour de passer à la barre. Rompu à l’exercice, celui-ci s’exécute et répète plus ou moins les propos lâchés en première instance. À un point de détail près : alors qu’en avril, il rechignait à admettre qu’il avait copié les tax rulings en pleine conscience et avec la volonté de les rendre publics, cette fois, il insiste sur ce point. Cela peut s’expliquer par le jugement en première instance. Alors qu’il était à la barre en avril, Deltour craignait sûrement de se voir accuser de préméditation s’il admettait qu’il avait « volé » ces documents en pleine conscience de cause. Mais après le jugement rendu cet été, qui lui conférait la qualité de lanceur d’alerte ayant agi dans l’intérêt général – tout en le condamnant, paradoxalement – il a donc changé de stratégie.

Un retournement que Raphaël Halet n’a plus besoin d’effectuer, puisque pour lui, la question du passage à l’acte conscient ou non ne se pose pas. Ce qui n’a nullement empêché le président de la cour d’appel et l’avocat de PWC de lui faire subir un interrogatoire poussé pendant de longues et pénibles minutes. L’impression se dégageait que le ton plutôt clément envers Deltour devenait vite plus condescendant avec le deuxième prévenu. Ce qui ne l’a pas empêché d’envoyer une belle réplique qui a provoqué une certaine hilarité dans la salle. À la question quant à la raison de sa communication « conspirative » avec le journaliste Perrin, et interrogé s’il envoyait aussi des messages à sa famille et ses amis de cette façon, il a simplement répondu : « Non, mais je ne leur envoie pas des déclarations fiscales ».

Le premier avocat général 
tente d’adoucir le ton.

C’est sur ce dernier point que PWC et la Cour d’appel ont essayé de déstabiliser Halet. Vu qu’il n’a pas envoyé de rulings, mais des déclarations fiscales, était-il conscient de ce qu’il faisait ou ne voulait-il pas simplement nuire à tout prix à son employeur ? Halet s’en est tiré en expliquant que pour comprendre un rescrit fiscal, il fallait aussi avoir la déclaration fiscale correspondante.

Finalement, c’est tout de même le parquet qui a réservé une chose inattendue pour la fin. Vu qu’une partie de son réquisitoire avait déjà été communiqué à la défense, on procédera, après l’audience d’Édouard Perrin, à sa lecture dès la prochaine séance. Une coutume en France, mais pas au Luxembourg. Ce qui démontre du moins que la justice a saisi le caractère extraordinaire de ce procès. Autre indice pour cela : selon les informations concernant le réquisitoire, le premier avocat général demanderait la moitié des peines pour les lanceurs d’alerte (six mois de sursis avec amende pour Deltour, une simple amende pour Halet) et la relaxe pour Perrin. Pas sûr que cela servira à amadouer les accusés et leur défense qui, eux, exigent une relaxe pure et simple pour tout le monde. Ce n’est que partie remise alors. La suite se jouera la semaine prochaine avec des audiences prévues lundi et mercredi.


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