Principe d’égalité contre finances publiques

Alors que le Royaume-Uni s’apprête à voter pour ou contre une sortie de l’Union européenne (voir Regards p. 6), un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient soutenir la ligne dure du gouvernement Cameron en matière de « tourisme social ». En effet, la législation britannique impose de vérifier que les demandeurs de certaines prestations sociales séjournent légalement sur le sol britannique. La Commission européenne a reçu plusieurs plaintes de citoyens européens résidant au Royaume-Uni qui se sont vu refuser le bénéfice de certaines prestations sous prétexte qu’ils ne jouissaient pas du droit de séjour. Des faits contraires au règlement européen sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale – qui ne prend en compte que la résidence habituelle et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité – selon la Commission, qui n’a pas manqué de déposer un recours en manquement à l’encontre du Royaume-Uni. Or, la CJUE contredit la Commission. Oui, le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires d’allocations disposent du droit de séjour. Et si la Cour admet que cette condition puisse être indirectement discriminatoire – puisque les habitants de nationalité britannique disposent du droit de séjour d’office -, elle estime cette discrimination justifiée « par la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil ».


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