Réforme du Srel : Le Conseil d’État n’est pas satisfait

Les amendements que le gouvernement a apportés en mars au projet de loi portant réforme du Service de renseignement de l’État ne donnent guère satisfaction au Conseil d’État. Dans son rapport complémentaire de cette semaine, celui-ci mentionne notamment : l’absence d’indications sur les engagements internationaux du Luxembourg en relation avec la coopération interétatique ; le caractère trop imprécis et le choix de formules trop vagues pour cerner les compétences du Srel ; des références jugées excessives, dans le cadre des missions du Srel, à la pérennité de l’ordre démocratique et institutionnel du pays. Le Conseil souhaite de plus que les informations que la police et les autres administrations sont susceptibles de communiquer au Srel fassent l’objet d’un accord du comité ministériel. Le rapport rappelle à cet égard qu’il faut considérer « la matière du renseignement pour compte de l’État comme politiquement très sensible, et qu’il est d’avis que la réponse aux illégalités et aux dysfonctionnements constatés dans un passé récent consiste dans la définition d’un cadre légal suffisamment précis pour empêcher que les écarts révélés ne se reproduisent. » Il critique aussi le maintien des indemnités spéciales des agents et annonce une opposition formelle si la loi ne fixe pas un cadre pour lesdites indemnités. Une deuxième opposition est maintenue quant aux imprécisions concernant le secret professionnel des agents et des sanctions qui s’y rapportent.


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