Réforme fiscale
 : Le deal et 
les miettes

Classes moyennes et entreprises, voilà les grands bénéficiaires d’une petite réforme. Le projet gouvernemental délaisse les faibles revenus et l’environnement.

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Une réforme au service des classes moyennes. (Graphique : www.reforme-fiscale.public.lu / woxx)

« Notre intention n’est pas de faire des cadeaux », avait assuré Xavier Bettel vers la fin de la conférence de presse présentant la réforme fiscale. Eh bien, c’est loupé ! À contempler les mesures que le gouvernement a mises sur la table, on est obligé de constater qu’il n’y a que des cadeaux, et pour tout le monde, ou presque.

Cette libéralité constitue même une des trois caractéristiques de la réforme, la deuxième étant le fait qu’elle s’attaque à la bosse des classes moyennes (« Mëttelstandsbockel »). Enfin, pour une prétendue grande réforme, relevons qu’elle se limite à certains domaines de la fiscalité seulement, renonçant à chambarder l’ensemble du paysage fiscal. Sur ce point, le résultat ne devrait pas déplaire à Alain Steichen. Le lobbyiste financier avait appelé de ses vœux, dans le Sozialalmanach 2015, une « réforme a minima », mettant en garde contre « une mise à plat de l’ensemble du système fiscal pour des prétendues raisons de justice fiscale » (woxx 1317).

Cadeau empoisonné

Mais s’agit-il vraiment de cadeaux ? On pourrait aussi considérer la réforme fiscale comme une sorte de ristourne accordée à la population après les baisses de pouvoir d’achat imposées lors du « paquet d’avenir » de 2014. En poursuivant ce raisonnement, on voit qu’une réforme au profit de l’ensemble des contribuables constitue un cadeau empoisonné. En baissant les recettes, l’État se prive d’une marge de manœuvre et les finances publiques risquent de se retrouver en situation de déficit d’ici quelques années. Et alors, rebelote : nouveau « paquet d’avenir » – un euphémisme pour « paquet d’austérité » – qui touchera certaines catégories de contribuables plus que d’autres.

« Réduire l’imposition des particuliers et des entreprises, c’est une politique de développement durable », a affirmé le ministre des Finances dans une interview sur 100,7. Pierre Gramegna se trompe. Avec l’argent mis en jeu, on aurait mieux fait d’accélérer du côté des investissements matériels et immatériels, victimes d’un coup de frein lors du « paquet d’avenir ». Mettre en place des infrastructures de transport, surtout le tram et les projets grand-régionaux, construire des logements, innover dans les domaines de l’intégration et de la formation : ce ne sont pas les possibilités qui manquent.

Certes, baisser les impôts semble aller dans le sens de l’histoire récente, marquée par le triomphe de l’idéologie libérale. Mais en réalité, pour construire l’avenir, la « main invisible » du marché se révèle bien maladroite. C’est à coups de dépenses publiques qu’on transforme la fameuse « troisième révolution industrielle » en une réussite économique et sociale. Et ce besoin d’investissements publics est encore plus important pour accomplir la révolution énergétique, indispensable face au réchauffement climatique.

Inversion du Mëttelstandsbockel

Cela dit, la manière dont la réforme module l’imposition des revenus n’est pas foncièrement mauvaise. « Rétablir la justice fiscale était une nécessité », a affirmé le premier ministre. Concédons-lui que la réforme comporte des éléments de justice sociale. Le gouvernement a bien aboli la taxe temporaire – et non progressive – de 0,5 pour cent, étalé le barème de l’impôt sur le revenu et augmenté le crédit d’impôt pour les bas revenus. De surcroît, socialistes et libéraux ont passé un deal qui a permis d’introduire une modeste « taxe sur les riches » : deux tranches supplémentaires en haut du barème. En échange, le taux d’imposition nominal des entreprises a été abaissé – moins que celles-ci ne l’espéraient.

S’agit-il pour autant d’une réforme redistributive, comme l’assurent les représentants de la majorité ? Pas vraiment, car à part la « taxe sur les riches », ce qu’on donne aux uns n’est pas pris aux autres, mais à l’État. Apparemment, après les déconvenues passées et les sondages désastreux, le gouvernement ne jure plus que par les mesures populaires.

1361stoosEt quoi de plus populaire que de réduire le Mëttelstandsbockel ? Le problème, c’est que cette bosse – une charge fiscale particulièrement lourde pesant sur les classes moyennes – ne se manifeste qu’au niveau de l’impôt sur le revenu. Elle disparaît dès qu’on prend en compte l’ensemble des taxes et prélèvements, comme l’ont démontré les deux dernières éditions du Sozialalmanach de Caritas (woxx 1259 et 1317). En redressant de manière isolée le biais en matière d’impôt sur le revenu, on renforce le biais général de la charge fiscale, en défaveur des revenus les moins élevés. Et même dans le cadre de la réforme actuel, du fait de certains abattements accessibles aux seules classes moyennes, ce sont celles-ci qui profitent le plus. Ainsi, sur les exemples fournis par le ministère des Finances, un ménage avec un revenu brut faible et un enfant profite à hauteur de 653 euros par an, alors qu’un ménage avec un revenu conséquent économise 5.210 euros – presque huit fois plus !

Pour aller dans le sens de la justice sociale, il aurait fallu introduire d’autres mesures, par exemple en taxant plus les revenus du capital. Par ailleurs, les mesures fiscales en faveur de l’achat de terrains et d’habitations ne bénéficient guère aux couches défavorisées et ne pallient donc pas les insuffisances en matière de construction de logements sociaux. La retenue dont fait preuve la réforme signifie aussi qu’elle ne touche pas à la TVA ni aux cotisations sociales, deux formes de fiscalité non redistributive. Enfin, en ce qui concerne le déséquilibre entre l’imposition des particuliers et celle des entreprises, dénoncé notamment par les syndicats, cette réforme n’apporte aucun changement fondamental.

Pas de révolution verte

Fair-play, Pierre Gramegna l’a été en affirmant que la nouvelle fiscalité écologique était une des trois « grandes » innovations constitutives de la réforme fiscale. Mais en cherchant ainsi à ménager le partenaire de coalition vert, le ministre risque de l’exposer au ridicule. En effet, les mesures en question sont en réalité extrêmement limitées : abattement fiscal pour les véhicules « à zéro émission » et augmentation des avantages fiscaux liés aux voitures de fonction à bas niveau d’émissions. Relevons que, contrairement à ce que le parti Déi Gréng avait lui-même proposé en 2013, l’augmentation du taux pour les voitures de fonction les plus polluantes n’est pas vraiment pénalisante.

Pendant les négociations de la réforme fiscale, on pouvait s’interroger sur la discrétion des Verts sur fond de marchandage à coups d’annonces publiques entre libéraux et socialistes. Faisaient-ils preuve de finesse tactique, avançant discrètement leurs pions pour un résultat maximal ? Désormais, on voit le « junior partner » de la coalition médusé face aux Gargantuas bleu et rose, qui ne lui ont laissé que des miettes.

Pour un parti faisant campagne sur la crise écologique et la révolution énergétique nécessaire, introduire une modeste taxe CO2 aurait été la moindre des choses. Après tout, les citoyens ont subi ces dernières années, sous les applaudissements des Verts, des augmentations de la taxation de l’eau au nom du « coût-vérité ». À quand une évaluation du coût-vérité de l’essence et du diesel, et une internalisation de celui-ci dans le prix de vente ? Félix Braz, représentant Déi Gréng lors de la conférence de presse, a renvoyé à la fameuse étude sur le tourisme à la pompe, qui ne serait toujours pas finalisée. On ne peut s’empêcher de penser que ce retard fournit un prétexte au gouvernement pour éviter le sujet d’une hausse des prix des carburants. Une mesure qu’il serait urgent de prendre à la suite des décisions de la COP21. Mais une décision impopulaire – qu’on remet donc à la prochaine réforme fiscale.

 

Article du woxx sur la déclaration de l’état de la nation subséquente : Alles was zählt.


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