Safe Harbour : la quadrature du cercle

Avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de délégitimer les accords « Safe Harbour », toute une machine s’est mise en branle. Ainsi, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) luxembourgeoise s’est attablée avec ses homologues pour décider d’une réaction commune. Après avoir constaté qu’en effet la surveillance de masse américaine contredit toutes les législations européennes et donc donné raison à la CJUE, les commissions – regroupées sous le nom de G29 – émettent plusieurs revendications à leurs gouvernements respectifs. Dont celle de négocier au plus vite avec les États-Unis « des solutions politiques, juridiques et techniques permettant de transférer des données vers le territoire américain dans le respect des droits fondamentaux » – autrement dit, de forcer les Américains à renforcer leur politique de confidentialité. Si, pour l’instant, le G29 se tient coi et garantit même aux entreprises que le business ne sera pas affecté, il émet aussi un avertissement. En l’absence d’une solution après le mois de janvier 2016, il déclenchera les « actions nécessaires » – y compris répressives.


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