Quand le Luxembourg va-t-il enfin ratifier la Convention d’Istanbul en vue de protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ?
A l’occasion du
25 novembre, Journée internationale contre la violence faite aux femmes, nous, les femmes et les organisations membres de la plateforme d’action JIF (Journée internationale des femmes), constatent que le Luxembourg n’a toujours pas ratifié cette convention. Par conséquent, les femmes victimes de violence sont privées de protection. Pourtant, le gouvernement avait promis la ratification une fois la présidence de l’UE terminé. Ceci fait alors exactement 11 mois et 25 jours… et la plateforme JIF se doit de faire une « piqûre de rappel » aux responsables politiques.
La Convention d’Istanbul, qui date de mai 2011, a été déjà ratifiée par 22 pays des 47 membres du Conseil de l’Europe – le Luxembourg n’en fait toujours pas partie.
Cette convention est considérée comme l’outil le plus englobant et avancé en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes. En outre, dans son rapport annexe, la convention met l’accent sur la protection des groupes les plus vulnérables du fait de leur appartenance à plusieurs groupes marginalisés et donc victimes de discriminations multiples, à savoir les personnes ne correspondant pas à une vision binaire, hétérosexuelle et essentialiste/naturaliste des rapports de sexe, de la sexualité, de l’identité de genre, des expressions de genre et des corps : lesbiennes, personnes trans*, femmes trans*, personnes intersexes et queers.
La violence à l’égard des femmes reste une violation inacceptable des droits des femmes. Malgré de nombreuses initiatives – législatives et autres – elle n’a pas disparue. Pis, on sait que les violences envers les femmes s’accentuent en situation de conflits et de guerre et dans des contextes de crises économiques et sociales. La violence envers les femmes est répandue dans toutes les couches sociales et dans toutes les constellations familiales et conjugales. Cette violence se nourrit finalement d’un concept d’infériorité de la femme et du féminin par rapport à l’homme et au masculin, concept qui, parce qu’il subsiste toujours dans notre société du 21e siècle, demande de vrais efforts de lutte contre les stéréotypes, la marchandisation et la marginalisation des femmes.
La plateforme JIF appelle le gouvernement à donner priorité à la ratification de la Convention d’Istanbul, et à veiller notamment à ce que
– les enfants soient considérés être des victimes de la violence domestique y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille.
– les droits de la victime soient placés au centre de toutes les mesures.
– toute personne victime ait gratuitement accès à une permanence téléphonique 24h/24h et 7j/7j (article 24).
– l’intérêt de l’enfant concernant le droit de visite et d’hébergement ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime et/ou de l’enfant (article 31).
– soient considérées comme
circonstances aggravantes de la peine le fait que les actes de violences ont été commis de manière répétée ou en présence de l’enfant (article 46).
– la médiation soit interdite pour toutes les formes de violences couvertes par la Convention (article 48).
– la compréhension de la violence fondée sur le genre soit développée et promue pour garantir une enquête et une poursuite effective des infracti
ons (article 49).
– une évaluation de risque soit faite par les autorités pertinentes (article 51).
– la violence psychique soit considérée égale à la violence physique pour ce qui concerne les sanctions.
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