DAC 6 : Le Conseil d’État avec les avocat-e-s

Dans le cadre de la très contestée directive européenne DAC 6, dont l’adaptation luxembourgeoise prévoyait une disposition qui forcerait les avocat-e-s à dénoncer des constructions fiscales agressives, la Haute Corporation a fait reculer le parlement.

Un coup dur pour l’Administration des contributions directes (ACD) et la transparence fiscale. Face aux protestations des avocat-e-s, qui voyaient dans la transposition luxembourgeoise une attaque contre leur secret professionnel, le Conseil d’État a tranché en leur faveur – en agitant le carton rouge de l’opposition formelle à ce règlement.

Les explications du ministère des Finances à ce sujet, basées sur l’anonymat garanti aussi bien aux avocat-e-s qu’aux client-e-s qu’ils devraient dénoncer à l’ACD, n’auront donc pas convaincu les sages. Mieux encore pour le business financier : ce sont désormais tous les intermédiaires, donc aussi les fiduciaires, cabinets d’audit et autres qui seront exempts de collaboration forcée avec l’ACD.

Les député-e-s de la commission parlementaire viennent d’adopter les amendements allant dans ce sens au projet de loi. Un projet de loi qui sera donc bientôt à l’ordre du jour de la Chambre des député-e-s. C’est l’ACD qui se voit encore une fois privée de moyens pour combattre la fraude – ou « optimisation » – fiscale au grand-duché.


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