Les deux projets de loi censés se substituer à l’état de crise déclenché avec la pandémie sont désormais connus. Les débats intenses au parlement se concentrent sur des détails, or il faut constater qu’elles comportent des entraves à la liberté qui auront force de loi – si elles passent.
La ministre de la Santé Paulette Lenert lors du dépôt des lois « Covid-19 » au parlement. © flickr_chd
Le 23 juin tout sera fini. La date à laquelle la moitié du peuple luxembourgeois se réveille normalement la tête dans le cul après les liesses de la fête nationale risque d’être toute différente en cette année 2020. Pas de festivités, mais la gueule de bois risque de durer encore un moment. À cette date, l’état de crise que le gouvernement a déclaré le 22 mars prendra fin. Avec lui, la vague de règlements grand-ducaux avec lesquels l’exécutif pouvait parer aux effets de la pandémie sans devoir passer par la Chambre des député-e-s va s’évaporer. C’est pourquoi les autorités sont sous pression pour pondre deux lois qui reprendront une partie des dispositions liberticides nécessaires par temps de pandémie, pour les légaliser avec l’aval des représentant-e-s élu-e-s au parlement.
Les deux projets proposés par la ministre de la Santé Paulette Lenert, numérotés 7606 et 7607, définissent l’un les mesures applicables aux personnes physiques et l’autre celles qui concernent les établissements sportifs, culturels et autres. Dans le présent article, nous allons nous concentrer sur le premier des textes. Qu’il y ait urgence d’en débattre, c’est notamment le planning des commissions parlementaires qui le trahit : trois sessions en une semaine pour une commission bossant sur les deux mêmes projets de loi, ça fait beaucoup. Les parlementaires ont du pain sur la planche s’ils veulent préserver les droits civils des citoyen-ne-s. En effet, surtout le texte de loi 7606 présente son lot d’incongruités.
C’est essentiellement l’article 7 qui heurte les sensibilités. Il concerne les personnes infectées par la Covid-19 qui s’opposeraient à être hébergé-e-s à l’hôpital pendant leur quarantaine. Dans ce cas, « le procureur d’État, saisi par le directeur de la santé d’une requête motivée proposant un lieu approprié et équipé et contenant le certificat médical établissant le diagnostic d’infection, peut décider par voie d’ordonnance de l’hospitalisation forcée de la personne infectée ».
Légalisation de l’hospitalisation forcée
Une mesure qui inquiète notamment le président de la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) et membre du groupe ad hoc crée par le gouvernement pour accompagner le déconfinement, Gilbert Pregno. Joint par le woxx, il affirme que les juristes de la CCDH travaillent durement pour présenter un avis au début de la semaine prochaine : « Mais je peux vous dire que les articles 6, 7 et 10 (ce dernier traite des sanctions, ndlr), provoquent des discussions intenses chez nous. » Et de rajouter : « C’est surtout la possibilité de l’hospitalisation forcée qui nous pose des problèmes. La question est de savoir si cette mesure est bel et bien compatible avec les droits de l’homme, tout comme les procédures qui l’accompagnent. »
Quant au groupe ad hoc et aux discussions qui s’y tiennent, Pregno précise : « Il y a eu trois rencontres jusqu’ici avec des discussions constructives où chaque membre pouvait exposer son point de vue. Mais rien de bouleversant, l’accent est mis sur les échanges de positions. Bref, je n’ai jamais eu l’impression que ce groupe exerçait une réelle influence sur les décisions que prend le gouvernement. » Donc, même si ce groupe ad hoc s’opposait à des mesures comme l’hospitalisation forcée, il n’est pas garanti que l’exécutif l’entendrait.
Pourtant, d’autres voix critiquent également cette mesure. Comme Stefan Braum, le doyen de la faculté de droit de l’Université du Luxembourg. Nous l’avions déjà consulté pour un autre article sur le même sujet, et il nous avait fait part de ses appréhensions concernant le risque de retrouver certaines dispositions prises pendant l’état de crise dans des textes de loi. Pour lui, la possibilité d’une hospitalisation forcée des patient-e-s rechignant à se rendre en quarantaine, est « frappante, car elle dépasse les mesures prises pendant l’état de crise. On ne voit pas trop d’où cette règle émerge – car jusqu’ici elle n’existait pas. Les lois sur les pandémies belges ou françaises ne connaissant pas de telles dispositions – au contraire de celles en vigueur en Allemagne ou en Suisse. Mais encore faudrait-il savoir comment contextualiser une telle mesure. Car c’est quelque chose que ce texte ne fait manifestement pas. Il n’y a pas non plus une vraie hiérarchie des mesures qui conduirait à une telle privation de liberté ». Et de se poser quelques questions sur le fonctionnement pratique de l’hospitalisation forcée : comment sera-t-elle exécutée ? les hôpitaux sont-ils prêts à accueillir des patient-e-s qui viennent contre leur gré ? et sont-ils équipés pour cela ?
Pour Braum, le texte contient trop d’ambigüités qui pourraient enfreindre les droits civiques des citoyen-ne-s : « Si le texte passe comme il est, on pourrait théoriquement priver de liberté chaque personne dénoncée au parquet par le directeur de la Santé pour 48 heures – c’est le temps dont dispose un juge d’instruction pour approuver la mesure. Donc, si le juge trouve que l’hospitalisation forcée est inappropriée, cette personne aura été retenue contre son gré pour rien », explique-t-il. Le juriste voit dans ces textes surtout un travail fait à la hâte : « Pour moi, c’est une note tout juste suffisante, juste avant l’insuffisante. »
Protection des données pas vraiment garantie
Outre des fautes juridiques, le texte contient aussi un article mal ficelé concernant la protection des données. L’article 9 en question prévoit la mise en place d’un « système d’information » – donc d’une banque de données – avec plusieurs finalités. Détecter et combattre la Covid-19, garantir l’accès aux soins, créer les cadres professionnel et organisationnel pour la lutte contre la maladie et répondre aux demandes d’informations et aux obligations européennes et internationales. Sous le point 4, le projet de loi précise que les « personnes infectées ou présumées infectées ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données dans le système d’information visé au présent article ». Pour Stefan Braum, cette mesure reste compréhensible dans le cadre de la lutte contre une pandémie mondiale. Pourtant, il trouve que l’article ne penche pas assez du côté des droits des citoyen-ne-s : « Ce qui manque, c’est une formulation claire du devoir du gouvernement à informer le public de quelles données sont recueillies. C’est une disposition qui est prise très au sérieux dans les lois pandémie en Suisse, en Allemagne ou par exemple à Singapour, où les autorités sont dans l’obligation devant leurs citoyen-ne-s de leur dire quelles informations elles récoltent. »
S’y ajoute que l’article contient une lacune qui pourrait ouvrir la voie à d’autres problèmes. Car, en ce qui concerne la collecte d’informations, il est précisé que le texte s’appuie sur la loi du 1er août 2018 concernant « la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique ». Or, dans les articles 3 et 4 qui déterminent quelles informations doivent être transmises aux autorités sanitaires, il n’y a pas de limites claires quant à l’étendue de ces informations. La loi précise uniquement « la déclaration comprend au moins les données individuelles présentes », avant d’égrener une liste. Or, tout est dans l’« au moins » qui ouvre la porte à la collecte d’autres informations qui ne sont pas encadrées légalement.
On le voit, au niveau légal, le passage au déconfinement n’est pas gagné d’avance. Pour Stefan Braum, le fait que « le gouvernement détermine des interdictions et des règles qu’il peut faire sanctionner et exécuter sur place par les forces de la police et de la douane est bien typique d’un état d’urgence – donc oui, il y a prolongement de cet état par la loi ».
La balle est donc dans le camp des député-e-s qui, après avoir été mis à l’écart pendant près de trois mois, devront s’atteler à la tâche de protéger au mieux les libertés ou du moins d’encadrer les restrictions de façon aussi juste que logique. Ce qui n’est pas gagné, comme nous l’a confié le député Déi Lénk David Wagner : « Ce que je sais, c’est que Paulette Lenert en tant que juriste et ex-présidente du tribunal administratif est consciente de la médiocrité du texte et se montre très coopérative et ouverte à des propositions d’amélioration. » C’est déjà ça…
