DAC 6 : Le Conseil d’État avec les avocat-e-s
Dans le cadre de la très contestée directive européenne DAC 6, dont l’adaptation luxembourgeoise prévoyait une disposition qui forcerait les avocat-e-s à dénoncer des constructions fiscales agressives, la Haute Corporation a fait reculer le parlement. Un coup dur pour l’Administration des contributions directes (ACD) et la transparence...




