Dans un avis sur la vidéosurveillance et la police, la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) épingle les manquements des projets de loi et appelle à un meilleur équilibre entre surveillance et action sur le terrain.
© Frank Vincentz
Même en temps de confinement corona, la CCDH n’est pas muette. Dans un communiqué de presse faisant office de conférence de presse – pourvu de fichiers audio avec des interventions du président Gilbert Pregno et du juriste Max Mousel –, elle a présenté son avis sur le projet de loi 7498, réformant la loi sur la police grand-ducale. Celui-ci concerne la mise en place de plus de vidéosurveillance, bien au-delà de la capitale.
Un projet de loi nécessaire, car la vidéosurveillance effectuée par les forces de l’ordre n’était jusqu’ici pas encadrée par une loi. Le ministre de la Force publique, François Bausch, qui est passé de critique de la vidéosurveillance à un de ses défendeur, a donc enfin mis en place un cadre légal pour ce moyen de surveillance. Un fait que la CCDH salue d’ailleurs. La commission constate et répète aussi que la vidéosurveillance reste une ingérence dans la vie privée, qui affecte la protection des données personnelles et peut avoir des effets sur la liberté d’expression, voire donner lieu à des discriminations. Néanmoins, elle reconnaît aussi sa justification dans certains cas et sous certaines conditions. Celles-ci se résument en deux facteurs : la surveillance par caméras doit « être moins intrusive par rapport aux autres moyens et capable [d’atteindre] l’objet légitime poursuivi. Elle doit aussi être proportionnée, c’est-à-dire ne pas aller au-delà de sa finalité ».
Enfin un cadre légal pour la vidéosurveillance.
Dans ce cadre, la CCDH regrette le manque d’études sur le sujet au Luxembourg et le fait que la police ne publie pas les statistiques sur l’efficacité de la vidéosurveillance. Cela permettrait en effet de quitter le terrain du ressenti dans cette discussion épineuse et complexe. Tant qu’il n’y a pas de chiffres précis, celles et ceux qui défendent la vidéosurveillance peuvent toujours évoquer le célèbre « sentiment de sécurité » de la population – qui pourtant en échange abandonne des droits fondamentaux : les citoyen-ne-s qui ne sont pas d’accord doivent notamment aussi passer sous les lentilles des caméras.
Pourtant, le projet de loi projette d’aller plus loin et prévoit la possibilité d’utiliser des logiciels de « détection automatique de situations », qui pourraient même aller jusqu’à l’identification de personnes. Sur ce sujet, la CCDH exhorte le gouvernement à « bien encadrer cette technologie » et à veiller à ce que la loi interdise les programmes capables de reconnaissance faciale ou d’enregistrement de sons. Il ne faut tout de même pas tout importer de Chine…
La CCDH recommande la prudence et la transparence, aussi en ce qui concerne l’enregistrement des données captées. Certes, c’est une bonne chose qu’elles soient détruites après deux mois ; encore faut-il mieux informer le public et rester transparent sur le stockage des données. Un domaine dans lequel la police grand-ducale ne profite de toute façon pas d’une avance de confiance de la part de la population.
Finalement, l’avis répète ce que les critiques de la vidéosurveillance prêchent depuis que la première caméra a été branchée au-dessus du parvis de la gare : la vidéosurveillance n’est pas la panacée contre la délinquance. Elle ne peut être utile que si elle est combinée avec d’autres mesures socioéconomiques qui combattent les racines du problème criminel, souvent la pauvreté ou l’addiction aux drogues. Ou pour le dire avec les mots de Gilbert Pregno : « Qui ne se préoccupe que de la sécurité et abandonne les libertés risque de perdre les deux. »
