DAC 6 : Le Conseil d’État avec les avocat-e-s

Dans le cadre de la très contestée directive européenne DAC 6, dont l’adaptation luxembourgeoise prévoyait une disposition qui forcerait les avocat-e-s à dénoncer des constructions fiscales agressives, la Haute Corporation a fait reculer le parlement.

Un coup dur pour l’Administration des contributions directes (ACD) et la transparence fiscale. Face aux protestations des avocat-e-s, qui voyaient dans la transposition luxembourgeoise une attaque contre leur secret professionnel, le Conseil d’État a tranché en leur faveur – en agitant le carton rouge de l’opposition formelle à ce règlement.

Les explications du ministère des Finances à ce sujet, basées sur l’anonymat garanti aussi bien aux avocat-e-s qu’aux client-e-s qu’ils devraient dénoncer à l’ACD, n’auront donc pas convaincu les sages. mehr lesen / lire plus