C’est une mauvaise nouvelle pour la justice fiscale : le Tribunal de l’Union européenne vient d’annuler la décision de la Commission européenne de considérer deux rulings irlandais comme des aides d’État illégales.
(©apple)
13 milliards d’euros, c’est la somme coquette que l’ex-commissaire européenne à la compétition Margrethe Vestager avait demandée à la multinationale Apple fin août 2019. Avec les intérêts qui se seraient ajoutés pour les deux rulings en vigueur entre 1991 et 2014, la somme s’approchait d’ailleurs plutôt de 20 milliards. Pour Vestager, ces avantages fiscaux cédés par l’Irlande au géant californien représentaient une aide d’État illégale. Une telle procédure est le seul moyen de l’Union européenne pour lutter contre les multinationales qui profitent de la fiscalité avantageuse de certains États membres et des nombreuses différences entre les régimes fiscaux en Europe, la faute aux 27, qui peinent à s’arranger dans la recherche de bases communes. mehr lesen / lire plus
