La directive sur le devoir de vigilance des entreprises vient d’être définitivement adoptée par les États membres de l’UE dans une version affaiblie. Sa transposition en droit national soulève notamment la question de l’organisme qui, au Luxembourg, sera chargé de contrôler le respect par les multinationales des droits humains et environnementaux.

Le ministère de l’Économie voudrait imposer sa tutelle sur l’autorité qui contrôlera le respect des droits humains et environnementaux par les multinationales. La société civile ne l’entend pas de cette oreille. (Photo : GIPe/Wiki CommonsUne directive édulcorée)

Tout n’était pas parfait dans ce texte, mais son adoption, en mars 2024, représentait une avancée significative pour la société civile : pour la première fois, les multinationales étaient contraintes d’assumer leur responsabilité sociale et environnementale. La directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) obligeait les plus grandes sociétés à identifier, prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur. Les victimes d’accaparement des terres, de conditions de travail dangereuses ou d’atteintes à l’environnement liées aux activités d’une entreprise à l’autre bout du monde pouvaient espérer réparation dans le pays où est établi le siège de la multinationale.

Ce texte, fruit de compromis tortueux entre États et groupes politiques au Parlement européen, a été sévèrement raboté ces derniers mois par la directive Omnibus I de la Commission européenne. Invoquant la compétitivité des entreprises européennes, Ursula von der Leyen a lancé une dérégulation censée renforcer la compétitivité européenne par une simplification des procédures. À la clé, la promesse de 6,5 milliards d’euros annuels économisés en frais administratifs pour les entreprises.

La CSDDD révisée a été définitivement adoptée par les États membres ce 24 février. Cette copie restreint considérablement le champ d’application du texte initial et la responsabilité des entreprises (voir ci-dessous). Les Vingt-Sept devront la transposer en droit national au plus tard le 26 juillet 2028. Au Luxembourg, l’élaboration de l’avant-projet de loi par des fonctionnaires a commencé, indique le ministère de l’Économie. Des échanges ont également lieu dans ce cadre avec le patronat et la société civile.

Le 11 février, des fonctionnaires du ministère ont ainsi rencontré des organisations patronales le matin (ABBL, Chambre de Commerce, Fedil, House of Sustainability et IMS) et des organisations de la société civile l’après-midi (ASTM, Chambre des salariés, CCDH, Comité pour une paix juste au Proche-Orient, Initiative pour un devoir de vigilance, LSFI, OGBL et ORK). Il s’agit « de permettre un échange de vues sur les aspects pratiques et techniques liés à la transposition », précise le ministère. Les discussions ont notamment porté sur la future autorité qui contrôlera l’application de la directive. En somme, il s’agit de savoir comment et par qui les multinationales seront contraintes de respecter les droits humains et environnementaux.

Potentiel conflit d’intérêts

Dans un pays où les sièges de multinationales pullulent, les ONG plaident pour une autorité indépendante, formée notamment d’expert·es des droits humains et des entreprises. Mais ce n’est pas la piste que semble vouloir suivre le gouvernement, selon les informations fournies au woxx par le ministère de l’Économie. Parmi les options envisagées, celle « qui apparaît actuellement la plus simple, la moins coûteuse, la plus flexible et la plus proche des pratiques existantes consisterait à confier cette mission au ministère de l’Économie, via les équipes déjà en charge de la RSE et du PCN luxembourgeois, qui traitent déjà des questions de conduite responsable des entreprises ». Soit tout le contraire de ce que revendique la société civile.

« Si le Luxembourg prend les droits humains au sérieux, il faut une autorité indépendante, qui ne soit pas liée à un ministère », argumente Jean-Louis Zeien, co-coordinateur de l’Initiative pour un devoir de vigilance. Il met en garde contre un « risque d’incohérence institutionnelle » et illustre son propos avec le PCN, le point de contact national de l’OCDE pour la conduite responsable des affaires. Cet organisme, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, a pour mission de sensibiliser les multinationales aux questions des droits humains et d’assurer une médiation en cas de litige. Il s’agit davantage d’accompagner que de contraindre, et les entreprises qui s’engagent dans un tel processus le font sur la seule base du volontariat. « L’autorité de contrôle sur le devoir de vigilance aura un autre rôle », constate Jean-Louis Zeien. Les ONG veulent s’inspirer de ce qui se fait déjà pour la protection des données ou de la concurrence. Cette idée figurait dans une proposition de loi nationale sur le devoir de vigilance, déposée en 2023 par Déi Lénk et les pirates. Mais celle-ci n’avait pas été adoptée.

« Le Luxembourg aime se présenter en champion des droits humains, mais ce n’est pas à la carte. Pour cela, il faut une autorité de surveillance crédible et efficace », ajoute Jean-Louis Zeien. Il appelle aussi le législateur à respecter les engagements internationaux et nationaux déjà pris par le Luxembourg : « Le Pacte national ‘Entreprises et droits de l’homme’ prévoit par exemple l’identification de secteurs à risque, comme la pornographie en ligne ou la cybertechnologie, mais cette notion n’existe pas dans la directive européenne. Il faudra donc veiller à ce qu’elle soit intégrée dans la future loi. »

Il y a aussi un potentiel conflit d’intérêts dans un ministère de l’Économie qui a notamment pour mission d’attirer et de retenir les entreprises au Luxembourg. N’y a-t-il pas le risque de voir une autorité de contrôle qui lui est rattachée se montrer trop conciliante avec les multinationales ? La question peut légitimement être posée, alors que le ministre de l’Économie, Lex Delles, botte en touche depuis des semaines sur des échanges qu’il aurait eus avec la multinationale américaine, Koch, Inc., qui cherchait précisément à affaiblir la directive sur le devoir de vigilance. Le manque de transparence alimente le doute.

La seconde version de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) a été réorientée à l’avantage des multinationales, au détriment de leurs potentielles victimes. Des changements majeurs différencient les deux textes. Nous en avons relevé cinq :

– Le champ d’application : les entreprises de plus de 5.000 salarié·es réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1,5 milliard d’euros, contre 1.000 salarié·es et 750 millions précédemment.
– Transition climatique : la mise en œuvre de plans obligatoire de transition climatique, avec des sanctions à la clé en cas de non-respect, disparaît tout bonnement de la nouvelle mouture. Les grands pollueurs sont déchargés de leur responsabilité.
– Chaîne de valeur : dans la version initiale du texte, en cas d’abus, les entreprises étaient tenues de suspendre leurs relations avec leurs partenaires commerciaux (les sous-traitants) jusqu’à ce que les victimes obtiennent réparation. En cas d’abus graves, les multinationales étaient tenues de mettre fin à la relation commerciale. Elles n’y sont plus contraintes dans la directive « simplifiée » et ne s’exposent plus à aucune sanction si elles poursuivent leur relation avec un partenaire violant les droits humains ou environnementaux.
– Accès à la justice des victimes : dans sa première version, la CSDDD soumettait les grandes entreprises à des règles harmonisées de responsabilité civile à l’échelle de l’UE. Le nouveau texte supprime cette harmonisation, renvoyant vers les cadres juridiques nationaux, avec le risque de voir appliquer des normes de responsabilité différentes entre pays et d’encourager un nivellement vers le bas.
– Sanctions : l’ancienne CSDDD prévoyait des amendes ne pouvant être inférieures à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée. Avec Omnibus I, les amendes ne dépasseront pas le plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel.