Regroupement familial : tests d’intégration oui, mais…

Un État membre de l’Union européenne peut-il exiger que des ressortissants de pays tiers passent – et réussissent – un examen d’intégration civique afin de pouvoir bénéficier d’un regroupement familial ? Telle était la question que devait trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) cette semaine, à la requête des Pays-Bas. En effet, la législation néerlandaise exige que le membre d’une famille qui veut rejoindre le pays par le biais d’un regroupement familial passe un examen basique, composé d’un test de langue néerlandaise parlée, d’un test de connaissance de la société néerlandaise et d’un test de compréhension à la lecture. Oui, dit la CJUE, les États peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation d’entrée sur leur territoire à l’accomplissement de certaines conditions. Pas pour des regroupements familiaux concernant des réfugiés et leurs familles toutefois, et uniquement dans le but de faciliter l’intégration des intéressés. D’ailleurs, la Cour estime que ces conditions ne doivent en aucun cas rendre impossible ou excessivement difficile le regroupement familial et que les situations individuelles doivent être prises en compte.


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