Pour le projet de loi 7622, qui va être voté à la Chambre des député-e-s ce jeudi, seuls les avis du Conseil d’État, de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et du Comité olympique et sportif (COSL) ont été pris en compte – la Commission consultative des droits de l’homme s’est donc autosaisie.
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Pour Gilbert Pregno, le président de la CCDH, le fait que son organisation n’a pas été sollicitée relèverait plutôt d’une panne : « J’espère que c’est un oubli de la part du gouvernement. Sinon, comment comprendre que l’avis du COSL compte plus que le nôtre ? mehr lesen / lire plus
