Pour le projet de loi 7622, qui va être voté à la Chambre des député-e-s ce jeudi, seuls les avis du Conseil d’État, de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et du Comité olympique et sportif (COSL) ont été pris en compte – la Commission consultative des droits de l’homme s’est donc autosaisie.
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Pour Gilbert Pregno, le président de la CCDH, le fait que son organisation n’a pas été sollicitée relèverait plutôt d’une panne : « J’espère que c’est un oubli de la part du gouvernement. Sinon, comment comprendre que l’avis du COSL compte plus que le nôtre ? », s’est-il demandé lors de la conférence de presse ce mardi après-midi. En tenant compte du fait que Pregno est psychologue, cet « oubli » prend une dimension bien plus profonde, et son interprétation perd en innocence.
Quoi qu’il en soit, la CCDH a plusieurs regrets concernant la nouvelle loi qui restera en vigueur jusqu’à fin septembre. D’abord, il doute du bien-fondé du recul du Conseil d’État, qui n’a plus exprimé d’opposition formelle cette fois sur le point fondamental des restrictions à la vie privée : « La CCDH apprécie le fait que les sanctions dans ce cas soient plutôt faibles et ne seront pas inscrites au casier judiciaire », explique le juriste de la commission Max Mousel. Pourtant, celle-ci voit d’un mauvais œil le fait que la Haute Corporation s’est basée sur une étude de l’Université du Luxembourg datant du 20 juin – donc sur des données qui étaient publiques avant le 24 juin, date d’entrée en vigueur des deux lois Covid qui seront abrogées par la nouvelle. L’argumentation du Conseil d’État en prend donc pour son grade, et on est en droit de se demander si ce ne sont pas des pressions politiques qui l’ont amené à changer d’opinion sur ce point.
Manque de transparence dans la justification des restrictions
Les données ainsi que l’accès du public et des journalistes aux informations dont dispose le gouvernement pour justifier ces mesures tout de même répressives sont au cœur des critiques de la CCDH. Pregno comme Mousel ont répété à plusieurs reprises que l’exécutif ne peut pas imposer des restrictions aussi importantes sans être transparent sur les raisons qui les motivent. En ce qui concerne la vie privée, il est aussi important de noter qu’un rapport du Luxembourg Centre for Systems Biomedecine daté du 2 juillet indique bien que l’augmentation des cas détectés positifs à la Covid-19 ne relève pas des tests massifs et indique une deuxième vague, mais que « pour une analyse plus approfondie, il serait essentiel d’identifier l’origine de ces nouveaux cas ». Une contradiction massive face au discours gouvernemental qui voit les fêtard-e-s irresponsables comme les vecteurs d’une résurgence de la pandémie et de nouvelles fermetures de frontières. La CCDH regrette aussi que les mesures de contrôle dans le cadre privé ne soient pas précisées davantage dans ce texte par rapport aux précédents. La police ne peut entrer que si elle est appelée par le voisinage : ce texte appelle donc aussi à la délation.
Un autre point intéressant est l’augmentation de la durée de validité de cette loi. Au lieu d’un mois, elle sera valable jusqu’à fin septembre. La CCDH regrette que cela se fasse pour des raisons uniquement administratives – la Chambre devant bien profiter de ses vacances d’été, que ce soit au Stauséi ou à la Côte d’Azur. Dans son avis, la commission estime que « dès que la raison justifiant ces mesures disparaît, celles-ci doivent être abrogées afin de ne pas violer les principes de nécessité et de proportionnalité ».
Des principes de toute façon mis à mal par le maintien du confinement forcé, qui n’est toujours pas mieux encadré dans la nouvelle loi. Les « lieux appropriés » où le gouvernement voudrait interner les réticent-e-s au confinement « volontaire » ne sont toujours pas définis, regrette la CCDH.
Bref, si les deux anciennes lois ont été un « puzzle », comme Pregno les a désignées, la nouvelle n’apporte pas beaucoup de cohérence en plus. Les portes d’une société post-Covid plus répressive et moins libre restent toujours entrouvertes.
