DONNÉES PERSONNELLES: Question de confiance

La Chambre des salariés s’en prend au projet du ministère de l’éducation d’établir une base de données à caractère personnel des élèves. Ce dernier tient par contre à rassurer les sceptiques.

L’archivage de données à l’ancienne : moins rapide, moins efficace, mais d’une simplicité rassurante…

« L’utilisation de cette `base élèves‘ pourrait s’avérer dangereuse et porter gravement atteinte aux libertés individuelles de chacun-e ». Cette phrase ne provient pas de l’Unel (Union nationale des étudiant-e-s du Luxembourg) ou d’une autre organisation luxembourgeoise. Elle est tirée d’un document du syndicat Sud-Education en France et date de… 2006. A l’image du projet de loi ainsi que du projet de règlement grand-ducal que le ministère de l’éducation a déposé cette année, et qui porte sur l’exploitation d’une base de données des élèves, celle-ci est déjà devenue réalité en France.

Le gouvernement français avait déjà déclaré cette application en 2004 auprès de la CNIL, l’équivalent français de la Commission nationale de la protection des données (CNPD) luxembourgeoise. Le soulèvement fut assez immédiat : non seulement les différents syndicats de l’enseignement et les associations d’élèves et étudiants s’y sont opposés, mais également la Ligue des droits de l’Homme. La base de données, dénommée « Base élèves » a néanmoins été appliquée à partir de 2007 dans 80 départements, avec vocation de s’étendre sur l’ensemble du territoire de la république. Toutefois, le fait qu’elle se soit heurtée à bon nombre de contestations n’a pas été sans effets. Ainsi, le ministère a dû supprimer certains champs controversés comme la nationalité des élèves, l’année de leur arrivée en France ainsi que leur langue et culture d’origine. En 2010, la réaction de la justice, saisie par un peu plus de 2.000 plaintes de parents d’élèves, a été en demi-teinte : d’une part, elle a classé sans suite ces plaintes, mais de l’autre, elle a adressé un « rappel à la loi » au service juridique de l’Education nationale. Finalement, le Conseil d’Etat (dont les fonctions varient quelque peu de son homonyme luxembourgeois) a partiellement annulé certaines dispositions.

Restons au Conseil d’Etat, mais revenons au Luxembourg : la Haute corporation n’a pas encore avisé le projet de loi 6284 « portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves ». Lorsque que cela sera fait, « nous allons examiner minutieusement toutes les critiques émises et les prendre au sérieux », assure au woxx Michel Lanners, premier conseiller de gouvernement et bras droit de la ministre de l’éducation nationale.

En attendant les sages

Le processus d’élaboration de cet outil ne date pas d’hier. En 2009 déjà, la ministre avait consulté la CNPD, conformément à la loi de 2002 sur la protection des données, afin qu’elle avise un avant-projet de règlement grand-ducal qui détermine les modalités, les conditions et les critères d’échanges d’informations prévus par la loi y afférente. La CNPD avait alors produit un document d’une douzaine de pages et de nombreuses remarques, critiques et propositions. Dans un autre avis, datant de 2010 et cette fois-ci directement en lien avec le projet de loi, la CNPD remarque que le ministère a repris « dans une large mesure » les propositions qu’elle avait alors émises.

Mais c’est cette « large mesure » qui ne satisfait pas la Chambre des salariés (CSL), qui « aurait préféré une traduction plutôt maximaliste » des recommandations formulées par la CNPD. La réaction de la CSL fait suite à celle de l’Unel, de la Chambre de commerce et la Chambre des fonctionnaires et employés publics et elle est particulièrement virulente. D’ailleurs, dans sa conclusion elle « regrette » de ne pas pouvoir approuver la version actuelle du texte.

Dans son essence, l’affaire rappelle un peu les controverses concernant le recensement de la population effectué l’année passée par le Statec. D’un côté, la plupart des intervenants dans le débat saluaient le principe que les autorités publiques aient une meilleure connaissance de la composition sociologique de l’ensemble de sa population ou d’une de ses composantes, de l’autre, ils restaient particulièrement vigilants par rapport aux abus potentiels.

Une crainte que ne partage pas Jérôme Levy, chef du service des statistiques du ministère, qui considère que ce nouvel outil participera à augmenter la qualité de la politique d’éducation. Une des grandes innovations du projet – ou danger, selon le point de vue – est que différentes bases de bases de données seront interconnectées. Actuellement, il est par exemple impossible pour le ministère de recevoir des données de la part du Cedies, afin de savoir quel parcours universitaire ont entrepris quels élèves détenteurs de quels diplômes.

Quant à Michel Lanners, il tient à rassurer : « Les gens ont toujours peur, surtout lorsqu’il s’agit d’une question aussi complexe que les bases de données. Mais il faut savoir une chose : le ministère est clairement et catégoriquement opposé à créer des `élèves transparents‘ ». Et de poursuivre qu’il serait stupide de ne pas se servir des progrès technologiques, en ce cas les fichiers informatiques, pour améliorer le fonctionnement de l’éducation nationale et éviter « de gérer l’enseignement comme au 20e siècle ».

La fin justifie-t-elle les moyens ?

Cette nouvelle base de données n’est-elle donc qu’un outil facilitant les synergies ? Ce n’est pas vraiment l’avis de la CSL qui s’interroge sur la proportionnalité entre les moyens et la fin recherchée. Et de s’interroger : « Un tel objectif généralisé et global justifie-t-il à tout prix des atteintes à des droits et libertés individuelles ? N’existe-t-il pas d’autres moyens pouvant aboutir au résultat escompté ? ». Ce qui est assez nouveau, c’est en effet des données qui ont trait au milieu socio-professionnel des parents d’élèves, ainsi que la ou les langues parlées à la maison. Ce que des associations comme l’Unel ou la CSL considèrent comme étant une intrusion exagérée dans la sphère privée est justifiée par Lanners, qui affirme que l’environnement social et les langues parlées constituent des éléments très importants dans les sciences pédagogiques.

Face à ces critiques, il existe également des voix plus complaisantes. Mais qui ne serviront pas forcément le ministère, qui, nous l’imaginons, aurait pu faire l’économie des conseils « avisés » de certains « alliés ». C’est le cas avec la Chambre du commerce, qui, malgré quelques critiques, approuve le texte. Elle va même un peu plus loin en proposant, parmi les différents critères qui devraient être retenus dans le fichier, de prendre en compte, « entre autres, l’employabilité des jeunes à l’issue de leur cursus scolaire ainsi que l’adéquation entre la demande des entreprises et les compétences acquises par les élèves pendant les études. Une telle démarche permettra à terme une adaptation des programmes de formation initiale et continue et s’inscrira ainsi dans l’ensemble des instruments en vue d’une politique durable du marché de l’emploi. » Cette formulation soulève une problématique fondamentale : à quelles fins et pour quels objectifs politiques ces données sont-elles récoltées ?

En tout état de cause, le débat sur la gestion des données personnelles est profondément lié à la confiance que les citoyens accordent aux pouvoirs publics. Ainsi, la CSL retient comme « principale hésitation » pour donner son accord au projet « l’absence de garanties concernant le traitement ultérieur des données collectées ». Sur ce point, Lanners est formel : ces données seront détruites au bout de 15 ans. Mais il se dit prêt à discuter sur ce chiffre (qui correspond en gros au total d’années passées dans l’enseignement fondamental et secondaire). Reste l’interrogation légitime de la CSL sur le droit des personnes à avoir connaissance de leurs données. Sur ce point, Lanners estime que la loi accorde à chaque administré un droit de regard sur les données le concernant. Au moins l’Etat, capable de tous excès, dispose-t-il en contrepartie de garde-fous légaux. C’est déjà ça.


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