La condamnation des Pays-Bas par la Cour de justice de l’Union européenne est-elle une victoire ou une défaite pour le Luxembourg ?

Les interprétations diffèrent sur l’arrêt de la CJUE qui condamne les Pays-Bas pour « discrimination indirecte des travailleurs migrants » dans sa politique de financement d’études à l’étranger. Alors que les syndicats considèrent que « les jeux sont faits » et estiment que le Luxembourg se dirige, lui aussi, « de plus en plus vers une condamnation pour discrimination », François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur et juriste de formation, voit sa position « renforcée » par ce verdict.

En effet, La Cour a jugé que la clause néerlandaise « des trois ans sur six », qui requiert de chaque étudiant d’avoir vécu au moins trois ans aux Pays-Bas avant de pouvoir bénéficier d’une bourse pour des études à l’étranger, était trop exclusive et contraire à la réglementation européenne. Puisqu’une telle condition n’existe pas au Luxembourg et puisque la CJUE reconnaît en même temps que « la condition de résidence est appropriée à la réalisation de l’objectif de la mobilité des étudiants », le ministre s’est vite efforcé de vendre la défaite néerlandaise comme une victoire pour le Luxembourg.

Subsides ou aides sociales ?

C’est donc sur cet aspect qu’il s’est concentré lors de sa conférence de presse lundi. En présentant statistiques et comparaisons, il a longuement démontré en quoi le système luxembourgeois est différent du néerlandais, et pourquoi la condition de résidence est nécessaire pour maintenir une politique centrée depuis toujours autour de la mobilité des étudiants. A cet égard, le Luxembourg serait même un des seuls pays à suivre à la lettre les directives du traité de Bologne. Le seul problème, c’est que bien que la politique de l’enseignement supérieur (qui relève des compétences nationales) soit tout à fait compatible avec le traité de Bologne, elle se heurte au Traité sur le fonctionnement de l’UE. Celui-ci prévoit que les travailleurs immigrés et les frontaliers ont droit aux mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.

Voilà le vrai champ de bataille sur lequel le Luxembourg vient de subir une défaite qui pourrait s’avérer décisive. Les bourses d’études, interprétées par l’Etat comme subsides accordés à des adultes indépendants, sont désormais définies par la Cour comme aides sociales qui reviennent aux parents. La CJUE a été très claire sur cet aspect : elle rappelle dans son verdict « qu’une aide accordée pour l’entretien et la formation afin de poursuivre des études universitaires constitue un avantage social », et dénonce les « formes dissimulées de discrimination au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ». Même si lors de son état des lieux, le ministre a préféré passer rapidement sur ce détail, il s’en suit logiquement que le système Biltgen va à l’encontre du droit européen, ce qui entrainera nécessairement une condamnation. Dans tous les cas, il ne compte rien changer, soit par entêtement, soit par manque d’alternatives.

La situation est en effet assez compliquée. Inclure simplement les enfants de frontaliers serait difficilement finançable, vu qu’il faudrait augmenter le budget d’environ 128 pour cent, de 88 milliards à plus de 200 milliards d’euros. D’ailleurs, la question se pose si le Luxembourg ne court pas le risque, en cas de condamnation, de devoir payer aux frontaliers en une fois toutes les aides sociales des deux dernières années. Une autre possibilité serait d’agrandir de façon exponentielle l’Université du Luxembourg, ce qui serait contraire à sa vocation initiale et signifierait un changement radical de la politique traditionnelle de l’enseignement supérieur. Un retour à l’ancien système serait, selon Biltgen, impossible.

Ainsi paraît-il qu’en attendant le verdict sur le Luxembourg qui tombera en automne, le ministre s’est résolu au simple « wait and see ». « Jusqu’à présent, aucun parti ne s’est plaint auprès de moi », a-t-il lancé aux quelques questions critiques à la fin de la conférence de presse. Il est pourtant grand temps que l’on commence à le faire, au lieu d’attendre que le tout s’écroule.