CJUE : L’étiquetage énergétique passe sous l’aspirateur

Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs.

Depuis septembre 2014, tous les aspirateurs vendus dans l’Union européenne sont soumis à un étiquetage qui devrait informer les consommateurs du niveau d’efficacité énergétique et des performances de nettoyage de l’aspirateur. Mais le règlement sur lequel sont basés les tests qui s’y rapportent, ne prévoit pas de tester les aspirateurs avec le réservoir à poussière rempli, mais vide. Dyson commercialise des aspirateurs fonctionnant sans sac à poussière et a toujours soutenu que ce règlement induirait les consommateurs en erreur, la performance n’étant pas mesurée « pendant l’utilisation » mais uniquement avec un réservoir vide. Le règlement ne tiendrait donc pas compte « d’un principe essentiel de la directive qui veut que la méthode de calcul de la performance énergétique reflète des conditions normales d’utilisation ». Dyson avait à l’époque demandé au Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler le règlement. Celui-ci avait rejeté le recours en novembre 2015, suite à quoi Dyson a formé un pourvoi que la Cour de justice avait accueilli en mai 2017. Elle constatait alors qu’il était incontestable que Dyson reprochait à la Commission de ne pas être compétente pour adopter ce règlement. En effet, selon Dyson, « il s’agissait d’une méconnaissance d’un élément essentiel de la directive et non d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission ». La Cour a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur cette base argumentaire. Dans son arrêt du 8 novembre 2018, le Tribunal accepte les propos de Dyson et annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Dans son arrêt de 2017, la Cour avait déjà jugé que « l’information du consommateur sur le rendement énergétique des appareils au cours de leur utilisation constituait un objectif essentiel de la directive et reflétait un choix politique du législateur de l’Union européenne ». Selon le Tribunal, la directive vise à harmoniser les mesures nationales concernant l’information des utilisateurs sur la consommation d’énergie « pendant l’utilisation », afin qu’ils puissent choisir des produits avec un « meilleur rendement »». Il faut donc conclure que « la Commission avait l’obligation, afin de ne pas méconnaître un élément essentiel de la directive, de retenir une méthode de calcul qui permet de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation ». Cela impliquerait que le réservoir de l’aspirateur soit rempli à un certain niveau. Comme la Commission a proposée des tests fondés sur un réservoir vide, le Tribunal juge que « cette méthode n’est pas conforme aux éléments essentiels de la directive ».


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