Copie à revoir

C’est en substance ce que la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) communique au ministère de l’éducation nationale dans son avis au sujet de la création de la fameuse base de données à caractère personnel des élèves. A l’image du Conseil d’Etat, qui s’était lui aussi exprimé de manière critique, la CCDH invite le ministère à faire disparaître le flou juridique qui règne dans le projet de loi. La commission ne considère pas qu’il s’agit d’une bagatelle : puisque la base de données toucherait à des droits fondamentaux comme la protection de la sphère privée, la CCDH rappelle que « les restrictions aux droits fondamentaux nécessitent une base légale explicite, précise et claire et doivent être motivées par un intérêt public prépondérant ». Toute dérogation portant atteinte à un tel droit serait en effet « d’interprétation stricte ». Bref, la CCDH déploie tout un catalogue de recommandations, allant jusqu’à interpeller le gouvernement pour que le projet de loi spécifie exactement « en quoi le traitement des données personnalisées pourra influer directement sur une meilleure planification administrative » et en quoi la base de données serait un « instrument indispensable au bon fonctionnement de l’école ».


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