Réformer pour mieux faire ou réformer pour faire quelque chose, c’est la question que soulève le projet de révision constitutionnelle visant à réformer l’état d’urgence à la luxembourgeoise.
(Photo : Thierry Ehrmann/flickr)
Ils sont d’accord sur un point : l’article 32.4 de la Constitution tel qu’il est en vigueur actuellement, conférant au gouvernement des pouvoirs d’exception en cas de « crise internationale », est améliorable. Mais tandis que pour la coalition gouvernementale le projet de révision constitutionnelle de l’article en question représente une avancée tant en termes de sécurité publique qu’en termes de protection des libertés fondamentales, ses détracteurs y voient tout le contraire.
Dans le cas d’une attaque terroriste au Luxembourg, Alex Bodry, président de la commission parlementaire des institutions et de la révision constitutionnelle, ne veut pas « avoir été parmi ceux qui n’ont pas donné des moyens suffisants afin de protéger la population ». C’est ce qu’il a affirmé dans une interview avec la radio 100,7 début avril, dévoilant ainsi la motivation réelle des partis de la majorité dans leur quête de plus de sécurité. Efficace ou pas, il s’agit avant tout d’éviter le reproche de « laxisme » face à la menace terroriste.
Des sécurités insuffisantes
Pour Bodry, réviser l’article 32.4 tel que prévu revient à délimiter davantage l’application d’un état d’urgence à la luxembourgeoise. Ce qui est vrai en partie : la version actuellement en vigueur ne pose aucune limite aux pouvoirs d’exception, si ce n’est la durée de validité des règlements pris par le gouvernement, qui est de trois mois. Le projet de révision constitutionnelle, en revanche, prévoit un vote par majorité des deux tiers du parlement dans le cas d’une prorogation de l’état d’urgence au-delà de dix jours. Il en limite par ailleurs la durée totale à six mois.
Mais le projet de révision constitutionnelle prévoit aussi d’élargir les conditions requises pour la mise en place de l’état d’urgence. Ainsi viennent s’ajouter à la « crise internationale » des « menaces réelles pour les intérêts vitaux ou les besoins essentiels de tout ou partie de la population » et un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ».
C’est avant tout cet élargissement du champ d’application qui pose problème aux yeux des détracteurs du projet de révision constitutionnelle. Mais pas seulement : ainsi, la Ligue des droits l’homme (LDH) luxembourgeoise « pense que les sécurités envisagées dans le projet actuel sont largement insuffisantes ». C’est ce qu’elle vient de réaffirmer dans un communiqué, faisant écho à son avis relatif au projet de révision constitutionnelle publié en mars.
Si la LDH estime que, comparée à la Constitution luxembourgeoise, aucune constitution européenne ne prévoit « un tel pouvoir d’exception », elle n’est pas pour autant favorable à la démarche du gouvernement : plutôt que d’en étendre le champ d’application, elle souhaite que cet article, « qui représente une véritable épine » dans le pied de la démocratie, « soit rendu compatible avec les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution ».
Pour cela, la LDH fait une série de recommandations afin de rendre l’article en question plus précis et d’en délimiter plus clairement le champ d’application – tout en soulignant que si la constitutionnalisation de l’état d’urgence devait être abandonnée pour une raison ou une autre, elle serait « la première à s’en réjouir ».
Par ailleurs, l’organisation recommande, contrairement à la démarche adoptée par la coalition, « d’attendre la nouvelle Constitution » pour réformer l’article 32.4. « Les dispositions constitutionnelles fixant les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont en situation d’interdépendance et leur équilibre est notoirement fragile », explique-t-elle. « Il apparaît donc peu judicieux de modifier l’article 32 à la veille d’une révision constitutionnelle plus large annoncée pour 2017-2018. »