L’Initiative pour un devoir de vigilance et la Commission consultative des droits humains (CCDH) ont présenté dix recommandations afin d’assurer « l’effectivité » de la transposition de la directive européenne sur le devoir de vigilance. Actuellement, les victimes de violations de droits humains ou environnementaux survenues au long des chaînes d’activités des entreprises se heurtent encore à des obstacles majeurs, notamment pour pouvoir saisir en litige une société mère siégeant en Europe. La directive européenne adoptée en juin 2024 devait y remédier, mais « une transposition minimaliste de la directive ne suffira pas », ont dénoncé les organisations ce mercredi. Selon une analyse juridique menée par l’étude d’avocat·es Moyse & Associates, « le cadre législatif national actuel demeure insuffisant pour garantir un régime de responsabilité civile ». Dès lors, « il faut donc prendre au sérieux le risque d’une transposition dépourvue d’effets en l’absence d’adaptations du cadre législatif national », avertissent les acteurs. Afin de protéger au mieux les victimes, « le gouvernement devra renforcer les moyens d’action des associations, lever les barrières financières et garantir des délais de prescription et de conservation des preuves suffisamment longs », a dit la présidente de la CCDH Noémie Sadler. « Tant que ces conditions ne sont pas réunies, l’accès effectif à la justice reste théorique », fustige-t-elle encore. Le gouvernement luxembourgeois devra transposer la directive avant le 26 juillet 2028. Après avoir été édulcorée dans le cadre du paquet Omnibus I, la directive ne s’applique plus qu’à des entreprises de plus de 5.000 salarié·es et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros (woxx 1876). Au Luxembourg, seules 28 entreprises seront ainsi affectées.