Élections législatives et coopération transfrontalière : Presque personne ne veut mettre la main à la poche

Élu-es des régions françaises et allemandes voisines du grand-duché ont multiplié ces derniers mois les appels aux partis luxembourgeois afin de connaître leur position sur la rétrocession fiscale réclamée depuis des années. Les formations politiques abordent la problématique de façon disparate et plus ou moins approfondie. Seuls les pirates et Déi Lénk accordent une suite positive au principe de la compensation fiscale.

Et au milieu coule une rivière que la rétrocession fiscale ne parvient pas à franchir : le pont sur la Moselle à Schengen, tout près des frontières allemande et française. (Photo : Wiki Commons)

Autant ne pas tourner autour du pot : les pirates sont les seuls à employer les mots « rétrocession fiscale » dans leur programme électoral. Moins explicites, Déi Lénk se disent néanmoins sensibles aux revendications des frontaliers et frontalières, « notamment en ce qui concerne le financement des équipements et services de leurs communes d’origine où des accords existent déjà avec la Belgique ». Il s’agit d’une référence claire au mécanisme de compensation fiscale en vigueur entre le Luxembourg et la Belgique depuis le début des années 2000, qui a été confirmé et révisé il y a deux ans.

Comme il est d’usage, tous les partis disent vouloir renforcer la coopération avec la Grande Région. Mais cela ne mange pas de pain, demeure vague et surtout aucune formation, à l’exception des pirates et de Déi Lénk, ne semble prête à accorder la « rétrocession fiscale » revendiquée par les communes frontalières françaises et allemandes. Ce qui reflète la position officielle du grand-duché depuis des années, le pays n’acceptant de mettre la main à la poche que pour des projets ponctuels et précis, comme l’aménagement de P+R au-delà des frontières.

« Nous sommes prêts à mettre de l’argent, mais le Luxembourg ne fait pas de chèques en blanc », a encore martelé Xavier Bettel dans un entretien au Luxemburger Wort, le 3 octobre. Une affirmation péremptoire au vu de la réalité, puisque les communes frontalières belges perçoivent chaque année quelque 50 millions d’euros à la faveur du mécanisme inconditionnel cité par Déi Lénk. Cette somme est répartie en proportion du nombre de frontaliers et frontalières vivant dans chaque commune. Un peu plus de 50.000 personnes habitant en Belgique travaillaient au grand-duché fin 2022, selon le Statec.

En comparaison, 52.000 viennent d’Allemagne et surtout 114.000 de France, expliquant l’insistance des responsables politiques de Lorraine sur cette question. Parmi tous ces frontaliers et frontalières, une part croissante est constituée de Luxembourgeois-es qui s’exilent principalement pour se loger à des tarifs abordables. Fin 2022, le Statec en recensait 13.300, un nombre ayant quasiment doublé en cinq ans, les départements de Moselle et Meurthe-et-Moselle enregistrant une hausse de 141 % de ces « frontaliers atypiques », tels qu’ils sont nommés dans les statistiques. Les quelque 216.000 frontaliers et frontalières représentent près de 50 % de la population active du Luxembourg. De façon générale, les territoires frontaliers font face à une croissance parfois exponentielle de leur population, entraînant de considérables dépenses en termes d’infrastructures et de services publics (voirie, écoles, administration, etc.).

Appel au gouvernement français

Ces derniers mois et en vue des législatives, des élu-es des deux pays voisins n’ont eu de cesse d’interpeller les candidat-es aux législatives sur la « rétrocession fiscale ». En février, 27 d’entre eux et elles avaient signé une tribune dans laquelle ils chiffraient leurs besoins annuels entre 192 et 375 millions d’euros, selon différents scénarios. Ils répètent à l’envi les chiffres chocs, comme celui, ridiculement bas, de 35 euros investis par frontalier-ère chaque année par le Luxembourg, d’après Dominique Gros, ancien maire socialiste de Metz et actuel président d’« Au-delà des frontières », association à la pointe de cette revendication. Les mêmes évoquent encore la charge revenant à leurs pays dans la formation des personnels travaillant au Luxembourg.

Le 5 septembre, la députée LFI de Meurthe-et-Moselle Martine Étienne a déposé une résolution à l’Assemblée nationale, appelant le gouvernement français à réviser la convention fiscale entre Paris et Luxembourg en faveur d’une rétrocession. Elle y insiste notamment sur les conséquences sociales engendrées par l’actuelle situation : « Les loyers augmentent, et les communes peinent à assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de leurs services publics. Pour cause, certaines d’entre elles accueillent des pourcentages de frontaliers représentatifs de 50 %, voire 90 % de leur population active. Elles se transforment ainsi en cités dortoirs où se mêlent précarité des travailleurs locaux et aisance financière des résidents frontaliers. » Comme ses homologues, elle prend pour modèle l’accord de compensation fiscal franco-genevois, en place depuis 1973. « Le canton de Genève rétrocède l’équivalent de 3,5 % des salaires bruts des frontaliers aux communes frontalières », écrit la députée, qui calcule que « le Luxembourg devrait ainsi rétrocéder 185 millions d’euros par an à la France ». Le Luxembourg se montre moins fidèle à l’esprit de l’Union européenne que la Suisse, qui n’en est pas membre, raillent nombre d’élu-es de France et d’Allemagne.

Outre les arguments propres à ces territoires, il apparaît de plus en plus indispensable de penser le développement et l’aménagement du pays au-delà des frontières. Il s’agit de relever les défis qui s’accumulent en termes de logement, de transports ou encore du dynamisme économique nécessaire au maintien d’un modèle social que tous les partis politiques jurent vouloir préserver et renforcer. L’attractivité du pays, expression aujourd’hui dans toutes les bouches, passe aussi par la qualité de vie des frontaliers et frontalières.

Si cette logique d’interdépendance semble peu à peu se frayer un chemin dans l’esprit des responsables politiques luxembourgeois, les programmes électoraux l’abordent le plus souvent de manière secondaire et disparate. Sans réelle surprise, la palme de la légèreté revient à l’ADR, qui résume sa position en une phrase lapidaire : « L’ADR est consciente du fait que l’influence économique du Luxembourg pour le marché du travail, la mobilité et en partie sur la politique du logement dépasse les frontières du pays et qu’une coopération étroite avec nos régions voisines est donc importante. » Un principe sans contenu.

« No bei dir », mais pas trop

Dans les rangs de la coalition sortante, le DP ne consacre pas de chapitre particulier à la coopération transfrontalière. Débusquer les références à la Grande Région dans le programme du parti libéral relève du travail d’archéologue, celles-ci y étant saupoudrées au fil des thématiques générales. Pour toute perspective, le parti de Xavier Bettel promet aux communes frontalières la participation au financement de nouveaux parkings relais ou le développement d’une application mobile pour y faciliter le stationnement… Mais encore ? Il dit aussi qu’il « développera considérablement les possibilités de stationnement pour les travailleurs transfrontaliers ; et investira encore dans l’infrastructure des transports ». Bref, le DP voit la coopération transfrontalière essentiellement par le prisme du transport. Pour le reste, il prévoit la création de zones industrielles et d’espaces de coworking près des frontières, côté luxembourgeois s’entend. Pas de quoi soulager les soucis financiers des communes françaises et allemandes. Bref, au DP on se veut « No bei dir », mais pas trop quand il s’agit des régions voisines.

Du côté du LSAP, la proximité de fiefs socialistes proches des frontières, à l’image de Dudelange, favorise de longue date les échanges avec les communes françaises et parfois les relations d’amitié entre élu-es de part et d’autre des frontières. Pour autant, le parti emmené par Paulette Lenert ne consacre pas de chapitre propre au transfrontalier, mais tout de même une page entière à la rubrique « Notre monde de demain ». Ce qui indique au moins que les socialistes n’envisagent pas l’avenir du Luxembourg sans ses régions voisines. Comme le DP, le LSAP insiste sur le développement des transports en commun. Il plaide aussi pour des « stratégies communes de gestion des ressources », ou, pas vraiment révolutionnaire, « la promotion de la diversité culturelle » par les activités scolaires. Cependant, les socialistes veulent faire de la Grande Région « une priorité ». « Le Luxembourg doit inclure la Grande Région dans ses réflexions autour du développement économique du pays en identifiant des projets concrets de co-développement économique, en matière d’éducation et de recherche ou encore des projets d’infrastructure, dans un esprit de partenariat réel avec nos régions voisines. » On veut donc bien mettre la main à la poche, mais pas non plus « faire de chèques en blanc », comme dirait Xavier Bettel.

Plus elliptique et moins lyrique que les socialistes, Déi Gréng sont néanmoins plus précis. Pour encourager « la coopération régionale entre les communes », les écolos prévoient la création d’un « fonds de soutien régional spécifique au sein du ministère de l’Aménagement du territoire ». Ils promettent également d’associer plus étroitement les communes frontalières « dans tous les processus de planification pertinents pour la région frontalière ». Ils veulent encore voir au-delà de la ligne imaginaire des frontières par le « développement des friches industrielles transfrontalières ». Dans son programme, Déi Gréng est aussi le seul parti à avancer un chiffre précis : « Pour éviter que l’argent du fonds ‘Interreg’ ne soit perdu faute de cofinancement par les communes de la région frontalière », les écolos promettent « un fonds d’au moins 25 millions pour combler les éventuelles lacunes de financement de ces communes ». C’est du concret, mais bien loin des attentes chiffrées par les élu-es des communes allemandes et françaises.

Pour Frieden, les affaires restent 
les affaires

Qu’en est-il du CSV, le premier parti du pays en nombre de député-es et qui compte bien, cette fois-ci, reconquérir le pouvoir perdu il y a dix ans ? C’est au chapitre « Landesplanung » qu’il aborde la question de la Grande Région. Elle y est essentiellement traitée comme une opportunité économique pour le Luxembourg : « Une planification durable ne doit pas s’arrêter à nos frontières. Le Luxembourg est le moteur de la croissance de la Grande Région. Mais nous avons également besoin de la Grande Région, ne serait-ce que pour le marché de l’emploi. Nous nous occuperons particulièrement de la coopération économique dans la Grande Région et de la localisation de nouvelles entreprises actives au niveau transfrontalier », écrit le parti chrétien-social. Quant aux problèmes des communes frontalières, le CSV promet, « une politique des transports cohérente », par ailleurs indispensable à ses objectifs économiques. Une vision quasi utilitariste de la Grande Région et de ses populations. Le business reste donc le cœur du programme politique du « nouveau » Luc Frieden.

Dans leur programme, Déi Lénk consacrent de nombreux passages à la coopération transfrontalière, mais de façon dispersée, au gré des chapitres. Outre la référence, déjà mentionnée, à l’extension à la France et à l’Allemagne du mécanisme de compensation fiscale en vigueur avec la Belgique, la gauche multiplie les propositions de coopération sur un pied d’égalité avec les régions frontalières et mise sur la complémentarité. Dans le domaine de la santé, par exemple, Déi Lénk promeut cette vision « win-win » par « des collaborations transfrontalières entre laboratoires publics pour favoriser l’acquisition de nouveaux savoir-faire et le partage des innovations. » Le parti est par ailleurs le seul à attirer l’attention sur le problème des prestations sociales pour les personnels frontaliers, une question régulièrement soulevée par les élu-es des régions frontalières. Il en va ainsi de l’indemnisation du chômage des frontaliers et frontalières, dont l’essentiel est pris en charge par la France et l’Allemagne. Ou encore de l’assurance dépendance ne bénéficiant qu’à ceux ou celles ayant accompli une carrière complète au Luxembourg. Une asymétrie perçue comme injuste alors que l’ensemble de ces salarié-es s’acquittent de leurs cotisations sociales au grand-duché. « Le Luxembourg ne doit plus chercher à contourner ou à rendre moins contraignantes les règles européennes lui imposant le versement d’allocations à ces personnes », écrit Déi Lénk.

Pour les pirates, la Grande Région ne figure certes pas en tête de programme, mais le parti emmené par Sven Clement est le seul à y consacrer un chapitre à part entière (néanmoins partagé avec la politique européenne). D’Piraten ont, en amont de leur campagne, rencontré des élu-es frontaliers-ères, notamment à travers l’association « Au-delà des frontières », et visent « une meilleure qualité de vie pour chacun ». Ils sont finalement les seuls à plaider explicitement pour une rétrocession fiscale inconditionnelle, citant également en exemple le modèle de la convention entre Genève et la France. Experts en ciblage électoral, les pirates ne négligent pas d’évoquer que de « nombreux Luxembourgeois ont trouvé une nouvelle patrie dans la Grande Région, hors des frontières » du grand-duché. Le parti balaye assez largement la problématique transfrontalière, tant en matière de transports que de télétravail, de santé, mais aussi de sécurité par une coopération policière renforcée entre pays.

Le poids électoral des pirates et de Déi Lénk laisse peu d’espoir à la rétrocession fiscale d’aboutir dans les prochaines années. Au vu des programmes électoraux, le combat des élu-es des régions voisines est loin d’être fini, face à un blocage qui devient de plus en plus incompréhensible.


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