Obligation de résidence : oui, mais

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) facilite la mise en place d’une obligation de résidence pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. C’est du moins la lecture qu’en fait le ministre de l’Intérieur allemand, Thomas de Maizière. En principe, une directive européenne garantit la libre circulation à l’intérieur d’un territoire national – et au-delà – aux réfugiés reconnus, au même titre qu’à toute autre personne non citoyenne de l’Union européenne. Le droit allemand prévoit que, lorsque des bénéficiaires de la protection subsidiaire perçoivent des prestations sociales, leur permis de séjour doit être assorti d’une obligation de résidence, afin d’assurer une répartition de la charge des prestations, mais aussi de faciliter leur intégration. Deux ressortissants syriens ont contesté cette obligation devant le Bundesverwaltungsgericht, qui a soumis la question à la CJUE. L’obligation de résidence est une atteinte à la liberté de circulation, dit la cour, en plus d’être une restriction à l’accès aux prestations sociales. Or, de telles restrictions ne seraient valables uniquement que si d’autres non-citoyens de l’UE y étaient eux aussi soumis. La cour s’oppose aussi à une obligation de résidence dans le but de répartir la charge des prestations sociales. En revanche, une obligation de résidence en vue d’une meilleure intégration est acceptable à ses yeux. Tout en validant donc une telle obligation, la CJUE impose des restrictions et place la barre très haut – ce qui ne devrait pas réjouir Thomas de Maizière.


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