Lors de la présentation de ses derniers rapports sur la discipline dans le milieu carcéral et sur l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie, la médiateure Lydie Err a encore une fois pointé les graves manquements du Luxembourg, tout en commentant les projets de loi visant à améliorer la situation.
L’atmosphère n’était pas vraiment au beau fixe ce mercredi, lors de la commission jointe – juridique et santé – pendant laquelle la médiateure a présenté ses derniers rapports en même temps aux députés et à la presse. Était-ce dû à l’exiguïté de la salle ou au fait que la majorité savait d’emblée que le CSV allait de toute façon revendiquer à son actif les réformes engagées sur le terrain ? On ne le sait pas, mais une certaine lassitude était indéniable.
La présentation était en soi une innovation, car pour la première fois la médiateure présentait au même moment les rapports de ses contrôleurs externes et donnait ses avis sur les projets de loi 7041 et 7042 – qui sont au centre de la réforme pénitentiaire. En ce qui concerne les mesures de discipline en milieu carcéral, le rapport fait état de doléances aussi bien sur le fond que sur la forme. Ainsi, c’est toujours le directeur de l’établissement qui peut sanctionner les détenus, et cette sanction peut être appliquée même si la demande de recours du prisonnier n’a pas encore abouti – ce qui n’est rien d’autre qu’une porte ouverte aux abus potentiels. Quant aux faits, le rapport pointe que la mise en isolement d’un détenu, une sanction extrême, ne devrait pas excéder les 14 jours consécutifs : « Passé ce délai, la mesure devient inefficace et la situation psychologique du détenu pourrait mener à plus d’excès qu’avant », a résumé Lydie Err. Cette revendication n’a pourtant pas trouvé l’approbation du CSV, qui préfère se la jouer « Law & Order ». Ce qui n’étonne pas vu le grand virage à droite qu’est en train d’entamer la coalition : il faut se montrer intransigeant – même aux dépens des droits des prisonniers.
Le confinement, toujours pas à l’abri des abus
Sinon, les carences repérées par les contrôleurs externes restent les mêmes. Des mineurs sont toujours emprisonnés à Schrassig, ce qui devient une bien triste rengaine et un sujet sur lequel le ministre de la Justice Félix Braz est comme d’habitude peu loquace – vu que la situation n’est pas près de changer. Parmi les points positifs de la réforme, Err pointe les nouvelles possibilités de recours contre les mesures disciplinaires et recommande d’y ajouter une meilleure formation à la communication non violente pour les gardiens comme pour les prisonniers. Elle rappelle aussi que la communication avec la famille est un droit de l’homme inaliénable qui ne devrait en aucun cas être utilisé comme moyen de sanction ou de pression contre un prisonnier. Sur la réforme carcérale, elle pointe le plan d’insertion volontaire proposé à chaque nouveau détenu comme élément positif et encourage davantage l’implémentation de peines dites alternatives ou d’aménagements de peine – surtout si la perspective d’une éventuelle réinsertion est positive. Par contre, ce sont les infrastructures qui font défaut selon le rapport : ainsi, le lieu de rencontre familial serait trop petit et il n’y aurait pas de possibilité de rencontres plus intimes. Le manque d’une structure spéciale pour les cas psychiatriques en prison a aussi été pointé du doigt. « Ce sont des gens qui n’ont rien à faire en prison. Il faudrait une structure chapeautée par le ministère de la Justice et celui de la Santé pour prendre en charge ces détenus. »
Justement, en ce qui concerne la psychiatrie fermée, quelques doléances restent – même si l’aperçu général est positif. Si l’infrastructure est devenue bien meilleure, le traitement des patients laisse à désirer. Ainsi, il y aurait – surtout à Ettelbruck – un engorgement de patients qui devraient déjà être sortis de la structure, mais qui, de par le manque de places en post-thérapie, restent en confinement, ce qui pose problème aussi au niveau des droits humains. Car le logement encadré en est encore à ses balbutiements au grand-duché. Finalement, c’est le comportement de la police qui a été pointé du doigt : elle serait toujours en uniforme et armée à l’intérieur des structures et elle aurait menotté à plusieurs reprises des patients qui n’auraient pas présenté un danger imminent.
