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Schlagwort-Archiv: Cour constitutionnelle
Finances communales : Une solidarité bien constitutionnelle
La Cour constitutionnelle vient de trancher sur un recours qui, s’il avait été perdu par l’État, aurait pu ébranler le financement des communes.
L’arrêt 157 de la Cour constitutionnelle, daté du 13 novembre, devrait donner pleine satisfaction à Dan Kersch (LSAP). Un des importants dossiers qu’il a su ficeler fin 2016 (en tant que ministre de l’Intérieur) était la réforme du financement des communes. Comme toute réforme, la loi de 2016 comportait des « gagnantes » (plutôt les villes fortement urbanisées développant le logement à coûts abordables) et des « perdantes » (les communes rurales). mehr lesen / lire plus