CONSTITUTION: La voix de son maître

Le gouvernement a pris position par rapport au projet de révision de la Constitution, et s’érige en gardien des prérogatives monarchiques.

Les tentatives de réforme de la constitution luxembourgeoise durent depuis plus de trois décennies. La proposition de révision de mai 2009 du député Paul-Henri Meyers (CSV), au nom de la « Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle », sera-t-elle la bonne ? Rien n’est moins sûr depuis que la prise de position du gouvernement vient de sortir la semaine dernière.

Pourtant, celui-ci n’a pas seulement l’avantage d’offrir une refonte globale et cohérente du texte, mais également d’avoir été concocté par un membre de la majorité parlementaire au-dessus de tout soupçon de subversion. Néanmoins, le gouvernement lui met un poignard dans le dos en se faisant le porte-parole du grand-duc, aux fonctions duquel la commission parlementaire voudrait donner un cadre plus clair – et plus restreint. Cela n’étonne pas. Parmi les membres du gouvernement figurent les mêmes Biltgen et Asselborn qui en 1999, alors que la Chambre avait déjà voulu procéder à une « grande » révision de la constitution, avaient empêché la révisabilité des articles qui concernaient les pouvoirs du grand-duc – ou de la grande-duchesse, s’il y en a.

Abandonner les « fictions » en matière de répartition de l’exercice des pouvoirs, dont la constitution actuelle grouille, était un des objectifs formulés par la commission. Mission délicate, car il s’agit surtout d’enlever le flou entre les fonctions du grand-duc et celles du gouvernement, notamment en matière de lois et de règlements grand-ducaux. Si la commission veut « à l’avenir épargner au Grand-Duc et au pays des épreuves comparables à celles de décembre 2008 » – allusion à l’affaire de l’euthanasie – le grand-duc lui-même ne semble pas l’entendre de cette oreille.

Comme si elle avait pressenti cette opposition, la commission des institutions s’était assuré le soutien moral de la « Commission de Venise », très respectable organe du Conseil de l’Europe s’occupant de questions constitutionnelles, en lui commandant un avis sur les propositions de révision luxembourgeoises. Mais la bienveillance de cet organe, notamment quant à la proposition de transférer la promulgation des lois du grand-duc au gouvernement, ne semble pas impressionner ce dernier qui plaide en faveur du statu quo.

La « Commission de Venise » était par contre restée silencieuse sur la question de la succession au trône. Dans d’autres monarchies, tels les Pays-Bas, le parlement a un droit de regard dans ce domaine, jusqu’à exclure un ou une descendant-e de la succession héréditaire. Au Luxembourg, la commission parlementaire se limite à donner une base constitutionnelle au pacte de famille de la maison de Nassau et à en soumettre toute modification au parlement. Le gouvernement par contre écoute la voix de son maître : il se contente de publier les dispositions du pacte au Mémorial, reconnaissant lui-même qu’ainsi, « les dispositions échapperaient bien évidemment au contrôle du législateur ». Soumission ou tentative stratégique de faire passer la balle au parlement dans cette affaire délicate ? En tout cas, le constat de la commission parlementaire que « la volonté des pouvoirs constitués de procéder à une refonte de la Constitution [?] se détache nettement des réticences et des hésitations antérieures », semble se réduire au parlement.

Parmi les 145 articles qui sont à disposition, le futur rôle de la monarchie attirera donc l’attention du public. Au risque de détourner son regard d’autres agencements importants. Ainsi, la commission avait proposé d’étendre la jouissance de la protection des personnes étrangères, à « toute personne ». Le gouvernement par contre veut limiter cette protection à « toute personne qui se trouve légalement sur le territoire du Grand-Duché », une limitation aux conséquences néfastes pour des personnes cherchant refuge au Luxembourg. Et il ne reprend pas non plus la critique de la « Commission de Venise » que l’article « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi » reste inchangé. Dans le futur « Etat de droit », l’égalité restera liée à la condition d’un passeport luxembourgeois.


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