RÉGULARISATIONS: A qui profite le crime?

Moins longue et moins bien organisée que celle de 2001, la nouvelle vague de régularisations lancée par Nicolas Schmit suscite l’espoir de celles et de ceux qui n’osaient plus y croire – mais elle fera aussi des oubliés.

La montagne de la paperasse : une des corvées qui attendent celles et ceux qui veulent se régulariser.

S’il existe un élément qui a été mieux pensé pour la régularisation de 2013 que pour celle de 2001, il s’agit bien des arrangements avec le patronat. Car, comme on a pu l’écrire la semaine dernière, les patrons qui se mettent en règle entre le 2 janvier et le 28 février n’ont aucune poursuite à craindre. En 2001, beaucoup de régularisations n’avaient pas abouties, car les patrons qui employaient des sans-papiers répugnaient à l’idée de les déclarer par peur de sanctions pénales, même si des aménagements existaient. Et de plus, même s’ils faisaient le pas envers une régularisation de leurs salariés, l’Etat exigeait toujours le paiment des arriérés de la Sécurité Sociale. Ce n’est pas le cas en 2013, où le « coup d’éponge » de Nicolas Schmit permet aux patrons de s’en sortir indemnes, s’ils acceptent les conditions et accordent un CDI payé au salaire social minimum à leurs employés qu’ils souhaitent régulariser.

Mais apparemment, même les assurances du ministre ne suffisent pas totalement à calmer le patronat : « Qu’on ne dise pas que l’Asti se met du côté des patrons », insistait la présidente de l’Asti, Laura Zuccoli, lors d’une conférence de presse ce mardi. « Mais le fait que cette régularisation n’ait aucune base légale en inquète plus d’un. C’est pourquoi nous sommes en train de rédiger un dépliant s’adressant aux employeur. De toute façon, ce ne sont pas que des `patrons-voyous‘ qui veulent profiter de la mesure, mais aussi des dirigeants qui n’ont pas pu régulariser leurs employés – parce que le ministère le refusait jusqu’ici. Il s’agit surtout des gens employés dans le secteur des soins à domicile ou dans l’agriculture. »

En effet, c’est une simple note de service du ministère qui a mis en branle la machine à régulariser. Et l’Asti de se poser la question pourquoi cette mesure exceptionnelle n’a pas été inscrite dans la loi 6404, qui règle l‘ « emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Une critique qui a d’ailleurs aussi été faite en 2001, où une motion de la Chambre était à la base des régularisations. Le woxx écrivait à l’époque : « Le hic (?) c’est que le recours en cas de refus ne peut pas faire valoir les critères de régularisation car ceux-ci n’ont pas de base légale » (no 648). Une situation qui risque de se répéter en 2013, d’autant plus qu’après la brève période de « trève » déclarée par le ministre du travail et de l’immigration, un autre passage de la loi sur l’immigration disparaîtra : l’article 89, qui stipule la régularisation par le travail. Certes, la durée de travail obligatoire pour se faire légaliser – huit ans – était démesurée, mais les ONG comme l’Asti ou le Clae auraient préféré voir ramenée cette durée vers cinq ans, plutôt que de voir s’évanouir cette possibilité.

Après février, la régularisation par le travail disparaîtra.

Pourtant, le ministère ne semble pas vouloir céder sur cet aspect : la régularisation pour motif exceptionnel du ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve par tout moyen qu’il a séjourné de façon continue sur le territoire sera supprimée dans le cadre d’une « harmonisation » européenne, en d’autres termes, la transcription d’une directive sur le travail immigré irrégulier dans le droit luxembourgeois. Cette directive est très stricte – un renforcement personnel de l’Inspection du travail et des mines par cinq nouveaux collaborateurs est prévu. Le ministère n’a pas vraiment eu le choix, et a juste pu faire précéder l’entrée en vigueur de cette réforme par la régularisation actuelle. En effet, en appliquant la directive telle quelle, beaucoup trop de patrons risquaient de tomber – ce qui en temps de crise n’est jamais un bon signal et aurait même risqué d’effrayer les marchés, chose à éviter absolument.

Ainsi, si la régularisation semble taillée sur mesure pour le patronat, elle l’est moins pour les ressortissants de pays tiers. « Certes, beaucoup de gens nous ont déjà contactés, dont aussi des ambassades, notamment celles de la Chine et du Brésil. Mais pour les personnes souhaitant se régulariser, ce sera un parcours du combattant », commente Zuccoli. Et d’énumérer les problèmes à l’horizon : les délais très courts, la paperasse, par exemple les passeports, car que faire si le ministère de l’immigration a retiré un passeport ? Et puis, beaucoup de détails qui n’ont pas été clarifiés, comme la validité d’un dossier qui ne serait pas encore complet le 28 février, mais où les documents manquants seraient commandés à des services extérieurs, comme une ambassade. Ou encore, que faire si le patron ne veut pas embaucher une personne pour 40 heures, même s’il paie le salaire social minimum ?

« Dans ce cas, le ministère acceptera le dossier, nous a promis le ministre », explique Zuccoli. Pourtant, l’Asti regrette la politique d’information du ministère du travail : « Au début, il n’y avait qu’une note de service d’une page. Après que nous leur avons envoyé un long questionnaire, une nouvelle note de trois pages est apparue. Mais c’est toujours insuffisant, car en 2001, les ministères avaient publié un grand dépliant de plusieurs pages expliquant les démarches à suivre. En 2013, nous ferons de nos propres moyens un dépliant qui sera traduit en plusieurs langues, dont aussi le chinois ». Et de rappeler que si de nombreuses institutions sociales de l’Etat envoient les gens vers la permanence de l’Asti, celle-ci n’a toujours pas de moyens suffisants pour fonctionner sans bénévoles. Alors que le ministre du travail devrait savoir que l’outsourcing se paie aussi.

Ainsi, la régularisation de 2013 aura ses gagnants et ses perdants : celles et ceux qui n’ont pas neuf mois de travail continu à prouver, les demandeurs d’asile, même ceux qui ont une autorisation de travail temporaire, et bien sûr les cas où le patron ne peut ou ne veut pas les embaucher en CDI. Mais une chose est sûre : après la trève, la chasse aux sans-papiers reprendra de plus belle, ça, le ministre l’a promis.


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