Depuis des semaines, la discussion sur les aides aux études domine le débat public. Quelle est l’ampleur réelle du projet de loi ? Qu’en disent ses détracteurs ?
Au moins, ils n’auront plus le temps de descendre dans la rue quand ils devront travailler en plus de leurs études…
« Le présent projet de loi vise la mise en place d’un système d’aide financière pour études supérieures qui promeut l’accès aux études supérieures et qui permet à l’étudiant d’exercer son droit à l’éducation. Le système se veut équitable, il garantit l’indépendance de l’étudiant, il prend en compte les frais réels pour subvenir aux besoins de l’étudiant et il respecte la situation socio-économique de l’environnement dans lequel vit l’étudiant. » C’est ainsi que commence l’exposé des motifs du projet de loi 6670. Tout cela sonne bien beau, mais qu’en est-il en réalité ?
Récapitulons : entre les années 2000 et 2010, de façon générale, l’aide aux étudiants comportait un montant de 7.000 euros par an, une partie étant versée sous forme de bourse et l’autre constituant un prêt. La pondération entre la bourse et le prêt se basait sur le revenu du ménage dont l’étudiant-e faisait partie. L’aide était réservée à l’étudiant-e qui habitait le Luxembourg. En plus de cela, des allocations familiales pouvant aller jusqu’à 3.793 euros par an, ainsi que différentes « primes d’encouragement », pouvant varier entre 1.000 euros par an pour un-e étudiant-e en bachelor et 8.000 euros pour un-e doctorant-e, étaient versées aux étudiant-e-s.
En 2010, sous le ministre Biltgen, l’étudiant-e étant considéré-e comme jeune adulte indépendant du ménage dans lequel il vit, la loi était modifiée. Désormais, l’aide versée aux étudiant-e-s pouvait aller jusqu’à 13.000 euros par an, dont une partie sous forme de bourse et une autre sous forme de prêt. La pondération était désormais calculée sur base du revenu de l’étudiant-e. Les « primes d’encouragement » étaient abrogées. Les allocations familiales pour des personnes majeures n’étant plus inscrites dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique étaient supprimées. Les enfants de travailleurs frontaliers se voyaient refuser l’aide financière sur base de la condition de résidence au Luxembourg qu’ils ne remplissaient pas. Des recours contre ce refus étaient déposés auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui, en juin 2013 statuait que la clause de résidence n’était pas compatible avec les dispositions antidiscriminatoires européennes. Il fallait trouver une autre solution, et vite.
La portée des aides aux étudiant-e-s a donc été étendue aux enfants de travailleurs frontaliers travaillant au Luxembourg depuis au moins cinq ans sous la ministre Martine Hansen. Alors que, pour l’année académique 2009/2010, les montants payés en bourses par l’Etat s’élevaient à presque 15 millions d’euros, pour l’année 2010/2011, ils arrivaient presque à 84 millions d’euros. En matière d’allocations familiales, les dépenses de l’Etat passaient de 473 millions d’euros en 2010 à 429 millions en 2012, et ce malgré l’augmentation du nombre d’enfants. Soit 44 millions d’euros d’économie. Si le régime actuel concernant les aides aux études, incluant les enfants de travailleurs frontaliers, était maintenu, l’Etat devrait, selon le gouvernement actuel, dépenser 178 millions d’euros pour l’année académique à venir.
Il fallait trouver une autre solution, et vite.
Pour ne pas avoir à dépenser une telle somme, le projet de loi 6670 a été déposé le 20 mars par le ministre Claude Meisch. Il entend économiser 69 millions d’euros par le biais d’un nouveau système d’aides aux étudiant-e-s, comportant une bourse de base de 2.000 euros par an, une bourse de mobilité de 2.000 euros pour les étudiant-e-s qui poursuivent des études dans un pays autre que leur pays de résidence, une bourse sociale pouvant aller jusqu’à 2.500 euros, échelonnée selon le revenu du ménage dans lequel l’étudiant-e vit et un prêt de 6.500 euros par année. A quoi s’ajoute la prise en charge de la moitié des frais d’inscription à une université dépassant les 100 euros, et ce jusqu’à 3.700 euros.
Après la grande grève étudiant-e contre le 6670, des amendements ont été apportés au projet de loi. Ainsi, le montant maximal de la bourse sociale a été augmenté à 3.000 euros. Une bourse de famille de 500 euros par année pour chaque étudiant-e ayant un frère ou une soeur qui suit également des études a été introduite. En plus de cela, l’étudiant-e qui ne touche pas l’intégralité de la bourse sociale pourra demander un prêt supplémentaire de 3.000 euros par an maximum. Selon Meisch, ces amendements coûteront entre 10 et 12 millions d’euros supplémentaires.
De nombreux organisations de jeunesse, syndicats et partis politiques ont pris position contre le projet de loi 6670 sous sa forme actuelle. Mais quels sont leurs arguments ?
Le montant de la bourse de base (2.000 euros) est probablement l’élément qui a suscité le plus de critiques. Ainsi, le Comité d’action 6670 argumente : « Le montant de base de 2.000, le seul montant que chaque étudiant-e est sûr-e de recevoir, est plus bas que le montant des allocations familiales que les étudiant-e-s recevaient avant 2010. » La Chambre des salariés (CSL) fait le même constat et en conclut : « Il est de ce fait impératif que la bourse de base à laquelle pourra prétendre chaque étudiant couvre les allocations familiales, telles qu’elles étaient dues avant 2010, donc fonction du nombre d’enfants du ménage, le boni pour enfant, ainsi que l’allocation de rentrée scolaire. » Alors que l’exposé des motifs du projet de loi 6670 parle de « garantir l’indépendance de l’étudiant », le Comité d’action 6670 fait le calcul. Selon son analyse du projet de loi, un étudiant en Allemagne aurait besoin de 794 euros par mois, soit 9.528 euros par an pour survivre. Ce calcul se base sur une étude du « Deutsches Studierendenwerk » de 2012, selon lequel rien que les loyers pour un-e étudiant-e en Allemagne coûteraient 298 euros par mois en moyenne à l’étudiant-e. Ce qui n’est pas beaucoup comparé à la France, où l’Unef (Union nationale des étudiant-e-s français-e-s) situe les dépenses d’un-e étudiant-e entre 10.500 et 15.500 euros par année. Pour le Luxembourg, aucune étude n’existe, mais il semble clair qu’un montant de 2.000 euros par année académique ou 166 euros par mois sera largement insuffisant pour « garantir l’indépendance de l’étudiant ».
La bourse de mobilité sera versée à tout étudiant « qui est inscrit dans un programme d’enseignement supérieur en dehors des frontières nationales du pays de résidence du ménage dont il fait partie et qui apporte la preuve qu’il supporte les frais inhérents à une prise de location d’un logement ». Ce qui amène la CSL à dire dans son avis : « Il est possible que l’étudiant ait une location dans le même pays mais à un éloignement certain de la résidence des parents, comme par exemple un étudiant demeurant à Clervaux avec ses parents, mais faisant des études à Esch-sur-Alzette. Alors que l’étudiant qui réside à Metz, mais fait des études à l’Université du Luxembourg aura droit à la bourse de mobilité. » Pour la Chambre de commerce (CCL), « ce choix pourrait entraîner des situations peu équitables entre étudiants résidents et non résidents ». Le Comité d’action 6670 fournit les chiffres: Selon lui, 20 pour cent des étudiants luxembourgeois ne pourraient pas bénéficier de cette bourse, contre 90 pour cent des enfants de frontaliers qui n’en profiteraient pas. De plus, les étudiant-e-s luxembourgeois-es ne vivant plus dans un ménage avec leurs parents, mais faisant leurs études au Luxembourg, ne bénéficieraient pas de cette bourse et seraient donc discriminé-e-s.
Concernant la bourse sociale, Claude Meisch a annoncé que les critères d’attribution seront revus. Il est donc, pour le moment, difficile d’en dire plus. Néanmoins, le Comité d’action 6670, ainsi que la CSL, se demandent ce qui sera prévu au cas où des parents, dont le revenu ne permettra pas à l’étudiant-e d’obtenir la bourse sociale, refuseront de financer les études de leurs enfants.
Le recours aux prêts est, lui aussi, fortement critiqué par le comité. Ainsi, un prêt ne représenterait pas une aide aux étudiant-e-s par l’Etat, mais un fardeau supplémentaire qu’ils auraient à porter dès la fin de leurs études et un cadeau aux banques, qui fidéliseront une clientèle endettée dès son arrivée sur le marché du travail.
« Des situations peu équitables entre étudiants résidents et non résidents »
L’argument des défenseurs du 6670 que le Luxembourg dépenserait beaucoup plus pour ses étudiant-e-s que les autres pays européens n’est pas valable selon le Comité d’action, puisque environ 78 pour cent des étudiants du Luxembourg feraient leurs études à l’étranger. Ainsi, l’OCDE calcule que les dépenses d’un Etat pour un étudiant faisant ses études dans son pays de résidence comporteraient en moyenne 18.258 dollars (13.360 euros). Des dépenses que l’Etat luxembourgeois n’aurait donc pas à faire dans plus de trois quarts des cas.
Pour la Chambre des salariés, le projet de loi n’est « pas acceptable » à cause d’un « manque de transparence, de clarté, partant des sécurité juridique et qu’il engendre en sus de nouvelles inégalités de traitement ». Elle se demande dans son avis « si le Luxembourg ne devrait donc pas tout simplement opter pour un retour en arrière et baser son système de bourses d’études sur la législation antérieure à 2010 ». Il en est de même pour le comité d’action, qui demande d’augmenter le montant de base, de lier la bourse de mobilité uniquement à la prise de location d’un logement et d’indexer les aides aux études. La Chambre de commerce, quant à elle, « regrette enfin que la proposition de la CJUE d’octroyer l’aide sous forme de prêt, dont le remboursement serait abandonné si l’étudiant travaille par la suite au Luxembourg, n’ait pas été privilégiée ».
