Le Collectif réfugiés Luxembourg (LFR) met en garde contre un nouveau projet de loi, qui risque de « piétiner » le droit fondamental à la vie privée et familiale des personnes réfugiées.

Au lieu d’implémenter des mesures à long terme pour mettre fin à la saturation dans les structures d’accueil, le gouvernement propose de limiter le nombre des nouveaux·elles arrivant·es sur le territoire, notamment en restreignant le droit à un regroupement familial. (Copyright : woxx)

Un projet de loi pourrait limiter le droit à la vie familiale « pour des motifs purement administratifs et logistiques », dénonce le Collectif réfugiés Luxembourg (LFR) dans un nouvel avis. Déposé l’été dernier, un texte de loi prévoit de modifier certaines conditions pour les immigré·es issu·es de pays tiers travaillant au Luxembourg, notamment à l’heure de changer d’employeur. Or, la partie du projet de loi qui a soulevé des inquiétudes de la part du LFR est une autre : l’article six du texte envisage de limiter le regroupement familial – le droit permettant à toute personne bénéficiaire d’une protection internationale ou subsidiaire de réunir sa famille en la faisant venir au Luxembourg – aux membres de la famille dite « nucléaire », c’est-à-dire aux enfants mineurs et à la personne conjointe. Autre condition nouvelle : les liens familiaux doivent avoir existé avant l’arrivée au Luxembourg du ou de la réfugié·e déposant la demande. Tout·e autre membre de la famille ne pourra bénéficier du regroupement que si le ou la regroupant·e peut justifier de « ressources financières », d’un logement « adéquat » et d’une assurance maladie.

Pour l’instant, les personnes arrivant au Luxembourg dans le cadre d’un regroupement familial et déposant une demande de protection ont droit à l’accueil dans les structures de l’Office national de l’accueil (ONA). Mais alors que le ministère de la Famille n’arrive toujours pas à ouvrir suffisamment de structures d’accueil et que les réfugié·es continuent à se heurter à des difficultés systémiques pour trouver un logement sur le marché privé, le gouvernement ne sort pas de l’impasse de la saturation dans les structures. La motivation donnée par le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, lors de la présentation du projet de loi le souligne clairement : la volonté est « d’enrayer l’arrivée continue et en grand nombre de migrants dans le cadre d’un regroupement familial ». Ces dernières années, les chiffres montrent un nombre stable d’autorisations de regroupement délivrées : 469 en 2024 contre 467 en 2022, même si toutes les personnes ayant obtenu une autorisation n’arrivent pas finalement sur le territoire luxembourgeois.

Pour le LFR, la justification du gouvernement « réduit le regroupement familial à une variable d’ajustement des politiques migratoires et d’hébergement ». Dans son avis publié mi-mars, le collectif avertit : « Dans la pratique, les mesures envisagées auraient pour effet de retarder ou empêcher la réunification de familles déjà séparées par la guerre, la persécution ou l’exil, compromettant ainsi leur intégration et leur bien-être. » Bien que les « cas de rigueur » soient examinés en profondeur individuellement, comme l’a assuré le ministre chrétien-social, cela ne suffit pas, selon le LFR. Le gouvernement devrait adopter une définition plus inclusive « englobant le partenaire dans une relation durable », ou encore tous·tes les mineurs titulaires d’un titre de séjour et pas seulement les enfants non accompagné·es, réclame le collectif, qui prend pour exemple la législation française. Le LFR revendique également la mention explicite du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la loi.

Le projet de loi suit une ligne de plus en plus restrictive dans la politique d’asile nationale, une politique trouvant écho à l’étranger. Ni l’Allemagne ni l’Autriche n’accordent le droit au regroupement familial à tous·tes les personnes ayant trouvé asile sur leur territoire. Pourtant, le Luxembourg s’est engagé à respecter le droit dans le cadre de plusieurs accords internationaux, comme la Charte des droits fondamentaux de l’UE, rappelle le LFR : « La protection internationale doit inclure la possibilité concrète de vivre en famille dans des conditions dignes. » Dès lors, le projet de loi pourrait être en « contradiction » avec la jurisprudence internationale, avertit le collectif.