Droits des indigènes contre droit de propriété

Concilier les droits des animaux et ceux des indigènes, c’est ce à quoi s’attache un règlement de l’UE. Il stipule que les seuls produits dérivés du phoque autorisés à la vente sont ceux qui proviennent de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits à des fins de subsistance. La légalité de ce règlement restrictif était cependant contestée par des associations et fabricants impliqués dans le commerce de ces produits. La Cour de justice (CJUE) vient de confirmer en appel la validité dudit règlement. Dans son raisonnement, elle évoque notamment le droit de propriété, protégé par la Charte des droits fondamentaux. Celui-ci porte, explique le service presse de la CJUE, « non pas sur de simples intérêts ou chances d’ordre commercial, mais sur des droits à valeur patrimoniale ». Or, les requérants n’auraient invoqué que « la simple possibilité de pouvoir commercialiser des produits dérivés du phoque dans l’Union ». En d’autres mots, ils n’ont pas expliqué en quoi les phoques qu’ils chassent leur appartiendraient. Ce jugement montre qu’on peut autoriser la chasse et la commercialisation subséquente en tant que droits des peuples autochtones sans pour autant ouvrir la porte à tous les abus.


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