En prison pour avoir franchi une frontière ?

Un ressortissant étranger qui n’est pas intercepté lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen peut-il être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre ? Telle est la question à laquelle tâche de trouver une réponse la Cour de justice de l’Union européenne actuellement. C’est la Cour de cassation française qui lui transmis le dossier, après qu’une ressortissante ghanéenne a contesté la régularité de sa mise en détention. Dans un autobus en provenance de Belgique, elle avait été interceptée par la police française alors qu’elle s’apprêtait à entrer dans le tunnel sous la Manche, et donc à franchir la frontière anglaise. Non, sa détention n’était pas en accord avec le droit européen, et notamment la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, dit en tout cas l’avocat général dans ses conclusions. Pour qu’elle puisse être détenue, il aurait fallu qu’elle soit interceptée à son entrée dans l’espace Schengen. Or, elle s’apprêtait à sortir de celui-ci, dont le Royaume-Uni ne fait pas partie. Elle ne faisait pas non plus l’objet d’une mesure d’éloignement, ni d’une interdiction d’entrée sur le territoire, ce qui aurait justifié une détention selon l’avocat général. Reste à attendre l’arrêt de la cour. En France comme au Luxembourg, l’entrée illégale sur le territoire est, en théorie, punie d’une peine de prison d’un an au plus.


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