Fichiers de police : Ah, nos précieuses données !

Présenté il y a quelques mois par les ministres vert-e-s Sam Tanson et Henri Kox, le projet de loi 7741 vient de récolter ses premiers avis – qui montrent que le feu de la controverse est loin d’être éteint.

Pour le ministre de la Sécurité intérieure, dialoguer avec la police est une chose – faire revenir la confiance citoyenne une autre. (Photos : Police grand-ducale)

En 2019, le dernier trou d’été d’avant la pandémie était bien rempli. Une affaire banale autour d’un entretien d’embauche à la Cité judiciaire avait mal tourné, le jeune homme postulant pour un boulot de référendaire-bibliothécaire se trouvant confronté à des faits commis huit ans plus tôt, mais qui n’avaient pas été inscrits au casier judiciaire ni entraîné de condamnation. Comment la magistrature pouvait-elle disposer de telles informations ?

C’est le moment où la population luxembourgeoise a découvert – voire redécouvert – avec effroi l’existence d’un « casier bis » à disposition des autorités policières et judiciaires, dans lequel seraient consignées toutes les informations qu’elles auraient pu collecter. De la bêtise de jeunesse en passant par les contraventions de parking aux délits qui auraient dû disparaître depuis longtemps, tout s’y trouverait. Pour ses citoyen-ne-s, l’État devenait une sorte de père Fouettard à la mémoire infaillible.

S’ensuivit une avalanche de questions parlementaires, de débats à la Chambre des député-e-s, de conférences de presse à gogo, de ministres offusqué-e-s, sans compter un parquet scandalisé et une opposition déchaînée qui faisait feu de tout bois. Après la polémique, le sujet a été enterré peu à peu de nouveau – des études ont été publiées par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et l’Inspection générale de la police (IGP), et puis finalement, en janvier 2021, Sam Tanson et Henri Kox ont présenté le projet de loi 7741, censé rétablir l’ordre dans les fichiers de la police et rétablir la confiance de la population.

L’État, ce père Fouettard 
à la mémoire infaillible

Les grandes nouveautés sont la répartition du fichier central de la police en une partie active, accessible en principe à chaque membre des forces de police, et une passive, où sont consignées les affaires après une durée de conservation prescrite et dotée d’un accès réglementé plus durement, qui doit passer par un magistrat. D’autres nouveautés concernent l’accès, magnanime, des forces de police à des banques de données tenues par d’autres entités, comme les comptes en banque – ce qui a fait grincer des dents l’opposition conservatrice –, le registre des bénéficiaires effectifs ou celui des fiducies et des trusts.

L’avis le plus polémique, avec caractères gras et points d’exclamation inclus, provient de la Chambre des salarié-e-s (CSL). Celle-ci critique aussi bien l’accès aux comptes en banque que le fait que les décisions de justice – même les acquittements – seront gardées dans la partie passive du fichier. Pour la CSL, cela viole carrément l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le droit à la vie privée. La chambre marque finalement son « désaccord avec le projet de loi sous rubrique ».

Une appréciation que Catherine Warin, avocate, docteure en droit et auteure d’un article exhaustif sur la problématique du « casier bis », ne partage pas vraiment : « J’ai été surprise par le ton un peu extrême de cet avis », confie-t-elle au woxx. « Le projet de loi ne concerne qu’un aspect assez limité de la question. J’ai cru comprendre que la CSL reprochait au gouvernement de ne pas vouloir entamer un changement de paradigme, mais ce changement a déjà eu lieu avec la loi de 2018 qui réglemente les accès de la police aux informations et leur archivage. Ce projet de loi ne peut pas se lire isolément, il faut l’associer à d’autres textes de loi déjà existants. »

Elle est rejointe en ceci par l’avis de la CNPD. Dans son avis – bien plus soporifique que celui de la CSL –, la commission décortique par exemple point par point les accès aux banques de données extérieures que les ministres veulent accorder aux forces de police. Et à chaque fois, elle fait un rappel à la loi. Voire à la loi ou à l’arrêté grand-ducal qui manque, comme c’est le cas pour le registre des fiducies et des trusts, verrouillé à triple tour pour le ou la citoyen-n-e lambda. Si la loi de 2020 prévoit un accès pour les officiers de police judiciaire, elle dit aussi que ce dernier serait réglé par un arrêté grand-ducal – qui « n’existe pas en l’état actuel », constate la CNPD. Et on peut se demander pourquoi la police administrative aurait besoin dans son quotidien d’accéder à ce registre.

Pour Catherine Warin, le vrai problème n’est pourtant pas là : « Le fait que toutes ces possibilités soient envisagées dans la loi n’est pas mauvais en soi – ainsi, on évite de passer dans l’illégalité en cas de nécessité. Par contre, ce qu’il faut faire, c’est encadrer ces accès et garantir leur traçabilité – ainsi que veiller à la proportionnalité. »

Le contrôle des accès est justement un des éléments que la CNPD critique le plus. Si elle estime qu’il y a eu des progrès sur le plan légal, il faut aussi s’en donner les moyens. Ainsi, elle « souligne l’importance d’effectuer proactivement des contrôles en interne, notamment en lien avec les mesures et les procédures à mettre en place pour tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures (…) pour assurer la sécurité du traitement conformément [à la] loi ».

Les parquets généraux et régionaux, qui ont aussi avisé le projet de loi, ne partagent pas les mêmes scrupules. Au contraire, l’avis commun des parquets de Luxembourg et de Diekirch se demande s’il n’était pas opportun d’enlever le pouvoir de contrôle à la CNPD et de le confier « à l’autorité de contrôle judiciaire, voire au magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction ». Bref, mieux vaut garder ça dans la maison au lieu de le confier à une autorité indépendante. Sinon, les parquetiers et parquetières demandent surtout des dérogations aux transferts entre parties actives et passives ainsi qu’aux accès.

Après les fichiers de la police, 
la JuCHA

Alors que la justice sera la prochaine à passer par le processus de réforme. Car la chaîne pénale « JuCHA », qui regroupe les informations que la police passe à la justice, est dans le même cas que les fichiers de la police. « Il y a un parallélisme entre les deux, surtout dans la façon d’y réfléchir », estime Catherine Warin. Pour elle, les deux systèmes diffèrent – alors que la police dispose de 74 fichiers, la « JuCHA » a un archivage différent –, mais doivent être pensés de la même façon. Bref, une bataille politico-judiciaire peut en cacher une autre.

Au-delà des accès et des durées de conservation des données, reste la question de la qualité des données. Surtout de celles appelées « données douces », qui ne sont souvent que des appréciations personnelles ajoutées par la police administrative et qui sont donc très sensibles, car invasives pour la vie privée des concerné-e-s. Si le projet de loi prévoit de les rendre accessibles « sous des conditions cumulatives strictes », la CNPD propose de s’en remettre aux instruments européens, notamment Europol, pour leur définition dans un « souci de transparence et de cohérence ».

Ce à quoi souscrit aussi Catherine Warin, pour qui le fait qu’on nomme ces « données douces » dans le projet de loi est déjà un progrès. Selon elle, l’essentiel pour faire un succès de ce projet de loi est un travail d’ordre politique, qui consiste à communiquer et à vulgariser : « Il faut informer sur la protection des données et surtout sur les possibilités de recours qu’a le public pour contrôler ce que l’État fait avec les informations qu’il détient à son sujet », conclut-elle.


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