Les fichiers de police sont un de ces monstres sous-marins qui lorgnent le gouvernement, même pendant la pandémie. Une nouvelle loi prévoit d’y remédier, en instaurant pourtant quelques largesses.
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Sur les éléments de langage et la communication, le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, semble avoir intériorisé ses leçons : « Je ne veux plus débattre de l’origine du problème », fait-il savoir au début de la conférence de presse qui a lieu au 22e étage du « Héichhaus » ce mercredi. Ce qui ne l’empêche pas d’insister plusieurs fois sur le fait qu’à aucun moment les fichiers de la police n’auraient manqué de base légale – histoire d’éteindre une fois pour toutes la polémique qui a marqué l’été 2019.
Délais et accès magnanimes
Une polémique qui avait conduit son prédécesseur François Bausch à commander deux études, l’une à la Commission nationale de la protection des données (CNPD) et l’autre à l’Inspection générale de la police (IGP). Ces institutions étaient aussi présentes dans le comité de suivi qui a pondu le texte de la réforme, avec des représentant-e-s des ministères de la Sécurité intérieure et de la Justice, de la police et du procureur général d’État. Résultat des courses : le fichier central sera réformé en profondeur et divisé en une partie active et une partie passive. La première sera l’outil du quotidien des policiers, regroupant toutes les informations recueillies sur le terrain, et la deuxième accueillera celles qui datent de plus de dix ans et ne sera accessible qu’à la police judiciaire après autorisation du parquet. Ainsi, les personnes acquittées et les condamné-e-s réhabilité-e-s verront leurs informations transmises à la partie passive après un délai maximal de dix ans. Les non-lieux, les affaires classées sans suite et celles avec des auteur-e-s inconnu-e-s seront archivés dans la chaîne pénale « Jucha » de la justice avant d’être transférés à la partie passive.
Néanmoins, le ministre de la Sécurité intérieure et son acolyte verte Sam Tanson pour la Justice ont accordé quelques largesses à la police grand-ducale. En ce qui concerne les délais de réalisation de ce nouveau fichier central, des régimes transitoires sont prévus jusqu’en 2023, voire 2026 – donc, il s’écoulera pas mal de temps avant que les données des citoyen-ne-s ne soient stockées et consultées selon les critères en vigueur depuis… 2018.
Une autre largesse a fait sursauter l’opposition conservatrice : le deuxième paragraphe de l’article 43 du projet de loi énumère les données extérieures au fichier central auxquelles la police – même administrative – aura accès. On y trouve entre autres aussi un accès aux comptes bancaires et aux coffres-forts, ce qui jusqu’ici ne pouvait se faire que sur décision d’un juge. Et un autre accès attire l’attention – celui aux fiducies et aux trusts, pourtant triplement verrouillé par le ministère des Finances. Si un tel accès est tout à fait souhaitable pour combattre la criminalité financière, on est en droit de se demander pourquoi la police administrative en aurait besoin.
Du point de vue des droits humains, c’est l’article 43-2 qui risque de faire froncer quelques sourcils. Dans les « catégories de personnes concernées dont les données sont traitées dans le fichier central », on trouve ainsi « les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles sont sur le point de commettre une infraction pénale ». Ce qui reviendrait à l’instauration d’une répression préventive, aux dépens du principe de la présomption d’innocence. Dans le contexte de la critique de l’IGP de décembre 2019 concernant la « mauvaise qualité » des informations, souvent basées sur des rumeurs et des appréciations personnelles, une telle catégorie peut s’avérer dangereuse. Et cela même si le ministre Kox a essayé de rassurer, en disant que la qualité des informations serait en train d’être « retravaillée ». À défaut d’un contrôle extérieur efficace, les doutes resteront donc permis.