Fiscalité : Un nouveau deal perdant pour les pays du Sud

L’accord du G7 sur la réforme de la taxation des multinationales pénalisera les pays en développement s’il est adopté en l’état actuel, ont alerté lundi des économistes et responsables gouvernementaux de pays du Sud.

L’économiste indienne Jayati Ghosh plante le décor : « Les pays riches sacrifient l’intérêt mondial aux profits de leurs multinationales. » L’accord fiscal conclu par le G7 n’a rien d’historique, juge-t-elle, à l’instar d’un panel d’universitaires et responsables gouvernementaux, réunis lundi 29 juin en visioconférence pour débattre de la réforme de la fiscalité internationale des entreprises. Leur appréciation est à mille lieues des propos triomphants tenus depuis un mois par les responsables politiques et médias occidentaux, pour lesquels cet accord garantira davantage de justice fiscale et permettra de lutter contre les paradis fiscaux.

Réunis à Londres le 5 juin, les grands argentiers des principales puissances économiques mondiales s’étaient notamment entendus sur un taux d’imposition minimal de 15 % des multinationales les plus prospères. Ce niveau est inférieur à celui en vigueur dans la majorité des pays et est susceptible d’accélérer la course au moins-disant fiscal engagée à l’aube des années 1980.

Surtout, l’accord du G7 prévoit une clé de répartition des impôts entre pays basée avant tout sur les ventes réalisées par les multinationales. À ce jeu, les pays riches, qui concentrent le gros de la consommation mondiale, sortiront gagnants de la réforme. Les pays en développement demandent que soit aussi pris en compte l’emploi et les actifs des multinationales, par exemple les matières premières extraites sur leurs territoires.

L’OCDE n’est pas le bon cadre de négociation

« Sans changement, le désastre sera total », prévient Jayati Ghosh, professeure d’économie à l’université du Massachusetts et membre de l’ICRICT (Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation). Cette organisation, qui milite pour une réforme radicale de la taxation des multinationales, est à l’initiative du débat de lundi. « Il y a urgence et la fenêtre de négociation est toute petite », a encore alerté l’économiste. Les 9 et 10 juillet, le G20 Finances doit en effet entériner la réforme négociée depuis plusieurs années sous l’égide de l’OCDE, où s’est tenu cette semaine un ultime round de négociations. L’organisation internationale, club des 38 nations les plus riches de la planète, a élargi la concertation à 131 autres pays dans un cadre dit « inclusif ».

La discussion a été relancée après l’élection de Joe Biden qui plaide pour un taux d’imposition minimal de 21 % des bénéfices des multinationales. Pour sa part, l’ICRICT voudrait le voir porter à 25 % pour endiguer l’évasion fiscale et faire face aux déficits publics creusés par l’intervention des États pendant la pandémie. En termes de recettes, ces différences n’ont rien de marginal : pour le Chili par exemple, un taux de 15 % pourrait générer 200 millions de dollars d’entrées supplémentaires, mais six fois plus s’il est fixé à 25 %, soit 1,2 milliard.

Pour ses détracteurs, la réforme est taillée sur mesure par et pour les pays riches, qui concentrent l’écrasante majorité des sièges des multinationales. Ces négociations « ne devraient pas être menées au sein de l’OCDE mais dans le cadre de l’ONU, plus représentatif et plus neutre », a prôné lundi José Antonio Ocampo, président de l’ICRICT et ancien ministre colombien des Finances, qui enseigne désormais l’économie à l’université Columbia. « À l’heure actuelle, les bénéfices des multinationales sont sous-taxés partout », constate-t-il.

Le Luxembourg fait perdre 
471 millions de dollars au Brésil

Cet état de fait profite aux multinationales, mais aussi aux paradis fiscaux vers lesquels sont artificiellement transférés les bénéfices. Considéré sur la scène internationale comme un havre fiscal majeur pour les multinationales et les grandes fortunes, le Luxembourg prive les pays du Sud de rentrées considérables en attirant les sièges de grands groupes grâce à une législation accommodante. En 2017, le Brésil a ainsi perdu 471 millions de dollars de recettes fiscales en raison de bénéfices transférés vers le Luxembourg, selon une étude conjointe des universités de Berkeley et Copenhague. De la même façon, le grand-duché a privé l’Afrique du Sud et le Mexique de 102 millions de dollars chacun.

Face à la mauvaise foi des nations les plus riches, les pays du Sud tentent de s’unir. Martin Guzman, ministre de l’Économie du gouvernement de gauche en Argentine, s’y emploie depuis plusieurs mois. « Il faut des changements structurels qui permettent à tous les pays du monde d’éliminer les asymétries », a-t-affirmé lundi au cours du débat organisé par l’ICRICT.

« Les pays africains ont une vision similaire à ceux d’Amérique du Sud et d’Asie », a convenu Mathew Gbonjubola, directeur de la politique fiscale du Nigeria. « Chaque pays doit regarder ce qui est sur la table et voir s’il peut ou non faire avec », a néanmoins nuancé le représentant du pays le plus peuplé d’Afrique, où les grandes firmes étrangères pèsent lourdement dans le jeu politique. « Il faut un engagement politique clair pour lutter contre les lobbys », avait auparavant mis en garde Martin Guzman, le ministre argentin.

Pour l’économiste indienne Jayati Ghosh, le débat doit interpeller tout le monde : « Il n’est pas certain que cela va générer plus d’impôt. Il faut que les gouvernements pensent moins aux bénéfices des multinationales et davantage à ceux de leurs citoyens. Dans les pays avancés, les gens ne savent pas combien ils sont en train de perdre dans ces négociations. Les choses n’avanceront que si tout le monde en est conscient. »

Pour l’heure, les multinationales font preuve d’une absolue discrétion.


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