Frontaliers : déconvenue pour le Luxembourg

C’est une histoire triste que la Caisse nationale d’assurance pension (Cnap) a contribué à rendre encore plus triste. En décembre 2015, un couple de frontaliers français, travaillant tous deux au Luxembourg, conclut un Pacs devant le tribunal de Metz. En 2016, c’est le drame : l’homme meurt des suites d’un accident du travail. Sa partenaire sollicite alors une pension de survie auprès de la Cnap. Cette dernière refuse au motif que le Pacs français n’avait pas été inscrit au répertoire civil luxembourgeois du vivant des deux conjoints. Deux recours devant les instances de la Sécurité sociale n’y changent rien. La femme porte alors l’affaire devant la Cour de cassation qui, de son côté, interroge la justice européenne sur la validité du refus. Dans un arrêt rendu le 8 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) désavoue le Luxembourg dont la législation « est susceptible de défavoriser les ressortissants d’autres États membres et d’instaurer une inégalité de traitement indirectement fondée sur la nationalité ». Pour les juges, il suffit de produire un document officiel de l’État où le Pacs est conclu pour qu’il soit pris en compte. Ils ajoutent que « l’inscription du Pacs dans l’État tenu au paiement de la prestation de survie pourrait encore être effectuée à la date à laquelle celle-ci est demandée ». Le refus de la Cnap équivalait à une discrimination rappelant les restrictions que le gouvernement voulait imposer aux enfants de frontaliers-ères pour l’octroi des bourses d’études. Une décision retoquée à trois reprises par la CJUE. Il est une chose de se revendiquer des grands principes européens comme la libre circulation des salarié-es. C’est encore mieux de les appliquer.

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