Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe, qui oblige le grand-duché à récupérer cette aide illégale.
Est-ce bien le dernier acte d’une histoire qui a fait couler beaucoup d’encre et que le woxx a suivi de près au cours de ces dernières années ? Voici les éléments clés repris du communiqué de presse que le tribunal vient de publier ce matin : « Le 3 septembre 2012, les autorités fiscales luxembourgeoises ont adopté une décision anticipative (tax ruling) en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe (ci-après “FFT” »), une entreprise du groupe Fiat qui fournissait des services de trésorerie et de financement aux sociétés du groupe établies en Europe. mehr lesen / lire plus
Dans un arrêt publié le 14 février, le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui a qualifié d’aides d’État illégales les exonérations fiscales accordées par la Belgique par voie de tax rulings à des multinationales sises dans le pays. Un verdict qui tombe après que la Belgique et une des 55 sociétés visées (en l’occurrence l’industriel Magnetrol International) avaient introduit un recours en annulation. Le Tribunal maintient qu’en agissant de la sorte, la Commission ne s’est pas livrée à une « ingérence dans les compétences de la Belgique » mais constate qu’il ne peut être conclu « qu’une ligne systématique de conduite des autorités belges ait effectivement existé concernant l’ensemble des décisions anticipées (tax rulings, ndlr) ». 
Juste avant les élections, la nouvelle ne pouvait pas mieux tomber pour le gouvernement encore en place. Ce mercredi 19 septembre, la Commission européenne a donc communiqué que dans l’affaire des avantages fiscaux accordés au restaurateur rapide McDonald’s, le Luxembourg n’aurait pas commis de faute ni « accordé un traitement fiscal sélectif » à la multinationale.
La lutte d’Antoine Deltour a beau 
