Justice fiscale : They’re Loving It !

McDonald’s n’aurait donc pas profité d’aides étatiques illégales au Luxembourg, selon la Commission européenne. Reste que le restaurateur rapide a toujours échappé aux impôts.

Juste avant les élections, la nouvelle ne pouvait pas mieux tomber pour le gouvernement encore en place. Ce mercredi 19 septembre, la Commission européenne a donc communiqué que dans l’affaire des avantages fiscaux accordés au restaurateur rapide McDonald’s, le Luxembourg n’aurait pas commis de faute ni « accordé un traitement fiscal sélectif » à la multinationale.

Et pourtant, les faits reprochés par Bruxelles au grand-duché ressemblaient fortement aux autres affaires, celles concernant Engie, Amazon et Fiat – dans lesquelles le pays a été condamné à recouvrer des centaines de millions d’euros en impôts non perçus. Que s’est-il donc passé ? L’enquête de la Commission européenne s’intéressait de près à une filiale de la McDonald’s Corporation basée aux États-Unis. À savoir la McDonald’s Europe Franchising – dont la résidence fiscale est au Luxembourg et qui comporte deux succursales, une en Suisse et une en Amérique du Nord. Le but de la boîte était de percevoir les redevances des franchisés en Europe, en Ukraine et en Russie, ce qui représente un sacré paquet d’argent. De plus, par le biais de la société fille suisse, qui contrôlait la cession des licences sur les droits de franchise, cet argent aussi est parti par le Luxembourg directement aux États-Unis.

Pourquoi par le Luxembourg ? Parce qu’en mars 2009, les autorités luxembourgeoises ont accordé une « décision fiscale anticipative » (un tax ruling) libérant McDonald’s Europe Franchising de l’impôt sur les sociétés. Et après négociations, le grand-duché est même allé jusqu’à exonérer totalement la boîte des revenus tirés des licences. Tout cela en expliquant qu’il fallait respecter la convention de non-double imposition signée avec les Américains.

Double cheese fiscal

(Photo : Wikipédia)

Donc, même si McDonald’s a été exonéré d’impôts, l’administration fiscale luxembourgeoise n’est pas fautive. Le problème est que cette double non-imposition relevait d’une « incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine », comme l’a décrite la commissaire chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, dans le communiqué de presse. En effet, tout s’est joué sur une définition, celle « d’établissement stable ». Pour l’administration fiscale américaine, la redoutée IRS, la succursale américaine de McDonald’s Europe Franchising, qui recevait donc l’argent des succursales européennes, ne correspondait pas à cette définition – alors que le Luxembourg ne voyait aucun problème avec la stabilité de l’établissement.

Finalement, le cas McDonald’s aurait bien pu devenir le prochain point de conflit entre la Commission et le Luxembourg, ne serait-ce que pour ce petit détail. Et Vestager de mettre le doigt dans la plaie : « Il n’en reste bien sûr pas moins que McDonald’s n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause, ce qui n’est pas conforme au principe d’équité fiscale. C’est pourquoi nous accueillons avec grande satisfaction le fait que le Luxembourg prenne des mesures législatives pour remédier au problème (…) et éviter que de tels cas ne se reproduisent à l’avenir. » Et en effet, le Luxembourg, en adhérant au programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE a fermé la porte à des arrangements similaires dans l’avenir.

Ce qui ne risque pas d’arriver pour McDonald’s, qui depuis a relocalisé sa base fiscale au Royaume-Uni et les QG de McDonald’s Europe Franchising au Delaware, comme le pointe un rapport de plusieurs syndicats européens. Ouf, Ronald a eu chaud…


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