Tax rulings belges : pas d’aide illégale

Dans un arrêt publié le 14 février, le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui a qualifié d’aides d’État illégales les exonérations fiscales accordées par la Belgique par voie de tax rulings à des multinationales sises dans le pays. Un verdict qui tombe après que la Belgique et une des 55 sociétés visées (en l’occurrence l’industriel Magnetrol International) avaient introduit un recours en annulation. Le Tribunal maintient qu’en agissant de la sorte, la Commission ne s’est pas livrée à une « ingérence dans les compétences de la Belgique » mais constate qu’il ne peut être conclu « qu’une ligne systématique de conduite des autorités belges ait effectivement existé concernant l’ensemble des décisions anticipées (tax rulings, ndlr) ». Ce qui différencie aussi le cas de la Belgique de celui du Luxembourg, où la politique de l’Administration des contributions directes pour la mise en place de rulings était plus conséquente et ne passait que par le fameux bureau numéro six. L’espoir pour le Luxembourg de voir un arrêt similaire dans les affaires Fiat, Engie ou Amazon est donc mince.


Cet article vous a plu ?
Nous offrons gratuitement nos articles avec leur regard résolument écologique, féministe et progressif sur le monde. Sans pub ni offre premium ou paywall. Nous avons en effet la conviction que l’accès à l’information doit rester libre. Afin de pouvoir garantir qu’à l’avenir nos articles seront accessibles à quiconque s’y intéresse, nous avons besoin de votre soutien – à travers un abonnement ou un don : woxx.lu/support.

Hat Ihnen dieser Artikel gefallen?
Wir stellen unsere Artikel mit unserem einzigartigen, ökologischen, feministischen, gesellschaftskritischen und linkem Blick auf die Welt allen kostenlos zur Verfügung – ohne Werbung, ohne „Plus“-, „Premium“-Angebot oder eine Paywall. Denn wir sind der Meinung, dass der Zugang zu Informationen frei sein sollte. Um das auch in Zukunft gewährleisten zu können, benötigen wir Ihre Unterstützung; mit einem Abonnement oder einer Spende: woxx.lu/support.
Tagged , .Speichere in deinen Favoriten diesen permalink.

Kommentare sind geschlossen.