Libertés fondamentales : Légalisez le Srel !

Après les magistrats et le parquet, c’est au tour de la Ligue des droits de l’homme (LDH) d’épingler le projet de réforme du Service de renseignement (Srel) et de rappeler quelques fondamentaux au législateur.

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(©flickr mike mozart)

« La légalisation de pratiques attentatoires aux droits fondamentaux ne rend pas ces pratiques conformes aux droits de l’homme » : voilà en résumé ce que reproche la LDH aux auteurs du projet de loi sur la réforme du Srel. Car, en effet, cette réforme risque bien de ne pas en être une. Ou, du moins, elle ne va pas dans le bon sens, estiment en substance les membres de la LDH.

Le grand-duché est-il sur le point de suivre le mauvais exemple français et de se transformer, par principe de précaution, en un État policier ? Si le projet n’est pas aussi radical sur certains points que celui concocté par le gouvernement de Manuel Valls, la direction prise est la même. Et une chose frappe, c’est le parallèle avec les « tax rulings » : sans fondement légal auparavant, les pratiques douteuses des services de renseignement ne sont pas réprimées par le texte de la nouvelle loi, mais bel et bien légalisées, voire encouragées.

Ce n’est pas pour rien que la LDH déplore de nombreuses zones grises et des manques de détail dans le projet. Ainsi, le concept de menace reste très imprécis et permet de déclencher des surveillances électroniques, mais aussi des filatures sur un simple soupçon de la part des agents du Srel. La LDH nomme cela « tout au plus une forme d’exorcisme juridique » et rappelle qu’il est tout simplement inadmissible que la loi prévoie de ne pas s’opposer à de telles mesures à condition que le « désagrément causé » ne soit pas trop important. En d’autres mots : si le citoyen X se retrouve, pour une raison ou une autre, dans le viseur de nos pieds nickelés nationaux et qu’il ne le remarque pas, tout est légal.

Dans la ligne de mire de la LDH, on retrouve en outre la lacune suivante : si le projet de loi prévoit d’exclure toute observation pour des raisons politiques, elle ne précise tout de même pas une telle exclusion pour des raisons syndicales, ni pour les personnes liées au secret professionnel. Une façon aussi de montrer que les leçons des derniers fiascos n’ont été apprises qu’à la surface : il ne suffit nullement d’exclure une observation pour des raisons politiques pour ne pas surveiller des citoyens qui, d’une façon ou d’une autre, s’impliquent dans la vie politique.

Sans fondement légal auparavant, les pratiques douteuses des services de renseignement ne sont pas réprimées par le texte de la nouvelle loi, mais bel et bien légalisées, voire encouragées

Quant au contrôle du Srel par une « commission spéciale » composée de trois hauts magistrats, la LDH doute sérieusement de sa pertinence. Tout comme le pouvoir de contrôle qui serait confié au comité ministériel. Il ne pourrait que contrôler l’efficacité des mesures prises par le service, mais serait incapable de déterminer la légalité de ces dernières. En d’autres mots : il ne serait nullement un rempart contre d’éventuels abus à l’égard des droits fondamentaux des citoyens du pays. D’autant plus qu’aucune formation spécifique n’est prévue pour les agents et qu’il n’existe même pas de code de déontologie pour ce service.

Finalement, c’est aussi l’absence d’une possibilité de recours contre les mesures prises éventuellement contre une personne qui fait bondir la LDH, qui rappelle que, en tant qu’administration, le Srel reste soumis aux mêmes principes que toute autre administration et qu’un recours doit pouvoir être introduit.

Le gouvernement donne en tout cas l’impression de vouloir remercier le Srel d’avoir provoqué les élections d’octobre 2013 par son incompétence et les scandales qui en ont résulté plutôt que de vouloir le réformer vraiment à fond.


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