AFFAIRE REDING: Embauche à l’européenne

Pour toute offre d’emploi, les citoyen-ne-s de l’Union européenne ont la priorité. Ce principe est douteux aussi bien en théorie qu’en pratique.

„Madame Reding n’a pas fait de trafic d’influence“, a assuré François Biltgen dans une interview diffusée par la radio RTL. Quant à lui-même, il affirme s’en être tenu au cadre légal en accordant un permis de travail à une femme de ménage philippine. Que reste-t-il de l'“affaire“? Ce qui continue à alimenter les conversations de comptoir, les commentaires des médias et les communiqués de l’ADR, c’est le fait qu’une non-communautaire puisse obtenir un emploi, alors que l’Europe en général et le Luxembourg en particulier comptent tant de chômeuses et chômeurs. Cela semble violer le sacro-saint principe de la „préférence communautaire“, inscrit dans le droit européen.

Mais revenons aux déclarations du ministre du Travail. Après avoir dans un premier temps refusé le permis, conformément à l’avis de la commission d’avis spéciale, il aurait conseillé à l’époux de Viviane Reding de déclarer vacant le poste auprès de l’Administration de l’emploi (Adem). „J’ai dit la même chose à d’autres personnes dans des cas similaires“, a indiqué François Biltgen. Le poste a été déclaré, l’Adem n’a trouvé personne, la demande a été reformulée et le ministre a accordé le permis au mari de sa collègue de parti. Sans passer une nouvelle fois par la commission, détail admis sur RTL et qu’il avait laissé dans l’ombre jusque-là. Cette manière de procéder fait quelque peu violence au cadre légal. En effet, le règlement grand-ducal applicable dit clairement: „La commission d’avis spéciale est obligatoirement entendue en son avis avant toute décision d’attribution, de refus ou de retrait d’un permis de travail par l’autorité compétente.“

Rien que la loi

On pourrait en conclure que le couple Reding a bénéficié d’une faveur. Mais si faveur il y a eu elle n’est probablement pas liée au statut exceptionnel de Commissaire européenne et politicienne CSV de Viviane Reding. Comme dans d’autres administrations luxembourgeoises, „connaî tre quelqu’un“ est indispensable pour mettre toutes les chances de son côté. Le monde du sport par exemple, où de nombreux politicien-ne-s occupent des postes d’honneur, semble bénéficier de procédures express, de manière à ce que des joueurs extra-communautaires puissent participer rapidement à la suite d’un transfert.

De toute manière il existe une règle pour les „spécialistes“. Elle permet de simplifier la procédure pour l’embauche de personnes non communautaires à partir d’un certain niveau de salaire. Les entreprises internationales ne bénéficient pas pour autant de faveurs systématiques: le ministère a notamment pu imposer à des banques extra-communautaires de rechercher des employé-e-s parmi les chômeuses et chômeurs de ce secteur avant de les autoriser à recruter dans leur pays d’origine. Le principe de „préférence communautaire“ autour duquel tourne le débat ne semble pas d’une application très aisée.

Au Luxembourg, la base légale de ce principe est un règlement grand-ducal de 1972 sur „les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers“. En vertu de la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne, ce texte ne s’applique pas aux ressortissant-e-s des pays membres (sauf les nouveaux adhérents). Avant d’accorder un permis de travail, le ministère doit consulter l’Administration de l’Emploi.

En 1994 ce règlement devient plus contraignant: on exige une garantie bancaire et la préférence communautaire est explicitée: Les permis peuvent être refusés „compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres“. Cinq ans plus tard, cette exigence est précisée: „La non-déclaration formelle et explicite de la vacance de poste à l’Administration de l’emploi (…) constitue un motif valable et suffisant de refus du permis de travail.“ En pratique les non-communautaires ne peuvent donc postuler que pour des emplois dédaignés par les citoyen-ne-s de l’Union européenne.

Le règlement luxembourgeois renvoie au premier article du règlement européen de 1968 sur la libre circulation des travailleurs. Or cet article n’établit aucune exclusion de non-communautaires, juste l’égalité de traitement sur le marché du travail entre les personnes étrangères issues d’Etats membres et les nationaux. Normal, puisque l’objet du règlement était en premier lieu d’abolir les discriminations entre Etats membres. A cause de ce texte, le Luxembourg a par exemple dû se défaire des obstacles administratifs à la venue de travailleurs portugais. La préférence communautaire n’apparaî t qu’à l’article 19 et demeure vague: „Les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités tendant à pourvoir par priorité les emplois disponibles par des ressortissants des États membres.“

Un texte beaucoup plus hostile aux non-communautaires a été adopté en 1994 par le Conseil européen: la résolution sur la limitation de l’admission à des fins d’emploi de ressortissants de pays tiers. Le Conseil estime que „les taux de chômage élevés que connaissent actuellement les États membres renforcent la nécessité d’une mise en oeuvre effective de la préférence communautaire à l’emploi“ et fixe des principes auxquels les Etats ne peuvent déroger. En premier lieu, „les États membres refusent l’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers à des fins d’emploi.“ Ces derniers ne sont admis que si une offre d’emploi ne peut être pourvue par la main-d’oeuvre nationale et communautaire. La résolution met ensuite l’accent sur les restrictions imposées en termes de types d’emploi et de durée de séjour. Le droit luxembourgeois est tout à fait dans l’esprit de ce texte.

En lisant ce texte, en voyant des médias luxembourgeois endosser sa logique, on a froid dans le dos. Qu’est ce que la préférence communautaire, sinon la „préférence nationale“ réclamée par les partis xénophobes, transposée à l’échelle du continent? Les deux principes sont justifiés par la même réflexion, apparemment plein de bon sens: combattons le chômage en n’embauchant que des gens de chez nous.

Règles absurdes

Serge Kollwelter, président de l’Asti, se dit résigné: „C’est un fait, nous sommes dans un espace qui se ferme vers l’extérieur. Je souhaite surtout qu’à l’intérieur de ce cadre, le Luxembourg montre plus de souplesse.“ Il critique la lenteur et le manque de transparence dans l’attribution des permis de travail. Et surtout l’obligation de personnes déjà présentes au pays de retourner chez eux avant l’introduction d’une demande. „C’est une mesure inutile, purement dissuasive. Il serait temps d’admettre que le Luxembourg est un pays d’immigration.“

Sylvain Besch du Sesopi, une autre ONG qui s’occupe de l’immigration, estime que d’autres pays se montrent plus souples. „Par exemple ils n’exigent pas d’examen du marché du travail pour chaque demande individuelle. Mais la préférence communautaire est valable partout.“ Le principe d’obliger les demandeurs de retourner d’abord au pays d’origine est également la règle.

Cette préférence communautaire, douteuse quant aux fins et aux moyens, est-elle au moins économiquement efficace? „L’idée de restreindre ou d’inverser les flux migratoires pour limiter le chômage ne peut se justifier par l’état actuel des connaissances théoriques et empiriques dont disposent les économistes“, constate une étude du Centre d’Etude des Revenus et des Coûts (Cerc) français. En effet, les personnes immigré-e-s ne font pas qu’encaisser des salaires qui auraient pu revenir aux autochtones. Elles créent également de la richesse d’une part, et consomment des biens et services de l’autre. Elles contribuent donc à la marche de l’économie.

Il s’y rajoute que les immigré-e-s occupent souvent les emplois dédaignés par les autochtones, plutôt que d’entrer en concurrence avec eux et elles. Il y a une certaine hypocrisie quand des Luxembourgeois-es évoquent les milliers de personnes au chômage que la décision de François Biltgen aurait privé-e-s d’une opportunité d’emploi. Travailler nourrie et logée, avec une présence de 24 heures sur 24 donc, pour un salaire modeste, n’est pas une sinécure. Le ministre du Travail a d’ailleurs assorti le permis de nombreuses exigences en matière de conditions de travail – à croire que le ministre n’a pas confiance en la conscience sociale de sa collègue de parti. Même si, il n’y a pas si longtemps, des Luxembourgeoises ont fait ce type de travail, il apparaî t aujourd’hui comme difficilement acceptable pour une autochtone voire même une Européenne de l’Ouest.

„La quasi-totalité des études empiriques disponibles, aux Etats-Unis ou en Europe, ne confirme pas l’hypothèse d’un effet de l’immigration sur le chômage“, constate l’étude du Cerc. La place de l’immigration dans le débat politique s’expliquerait plutôt par les craintes de déclassement ressenties par les catégories les plus menacées par la crise économique. „La focalisation sur le problème de l’immigration peut être utilisée pour canaliser les tensions politiques et sociales engendrées par la crise.“ Alors que l’Union européenne et les pays membres se montrent incapables de sortir de la crise économique, le débat autour de l’application de la préférence communautaire sert à faire diversion.


Cet article vous a plu ?
Nous offrons gratuitement nos articles avec leur regard résolument écologique, féministe et progressif sur le monde. Sans pub ni offre premium ou paywall. Nous avons en effet la conviction que l’accès à l’information doit rester libre. Afin de pouvoir garantir qu’à l’avenir nos articles seront accessibles à quiconque s’y intéresse, nous avons besoin de votre soutien – à travers un abonnement ou un don : woxx.lu/support.

Hat Ihnen dieser Artikel gefallen?
Wir stellen unsere Artikel mit unserem einzigartigen, ökologischen, feministischen, gesellschaftskritischen und linkem Blick auf die Welt allen kostenlos zur Verfügung – ohne Werbung, ohne „Plus“-, „Premium“-Angebot oder eine Paywall. Denn wir sind der Meinung, dass der Zugang zu Informationen frei sein sollte. Um das auch in Zukunft gewährleisten zu können, benötigen wir Ihre Unterstützung; mit einem Abonnement oder einer Spende: woxx.lu/support.
Tagged .Speichere in deinen Favoriten diesen permalink.

Kommentare sind geschlossen.